Cour de cassation, chambre civile 1, 4 janvier 1995, n° 92-21.767 ; chambre civile 2, 30 juin 2004, n° 02-19.599 - La rupture d'une promesse de mariage et le droit à l'image - Fiches d'arrêt

Extraits

[...] Arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004, numéro 02-19599 L'arrêt rendu le 30 juin 2004 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation aborde les implications de la prise de clichés à l'insu du sujet, portant ainsi atteinte au droit au respect de l'image. Faits Un journaliste de la société Hachette, dans son numéro hebdomadaire du 30 décembre 1999, publie une photo en couverture montrant une personne présente dans un lieu privé lors des obsèques de son père. [...]

[...] Solution La Cour de cassation rejette le pourvoi en se basant sur les articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur l'article 9 du Code civil. Elle déduit que la publication de la photographie est licite. Bien que cette publication puisse violer la vie privée de la personne concernée, elle ne porte pas atteinte à son droit à l'image, car elle illustre un fait d'actualité. La Cour considère que la prépondérance de l'intérêt public l'emporte sur l'atteinte à la vie privée dans ce contexte. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile janvier 1995, n° 92-21.767 ; chambre civile juin 2004, n° 02-19.599 - La rupture d'une promesse de mariage et le droit à l'image - Fiches d'arrêt Arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 janvier 1995, numéro 92-21767 L'arrêt rendu le 4 janvier 1995 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation porte sur les implications de la rupture d'une promesse de mariage. Faits Le litige concerne un couple fiancé, où le fiancé décide de se désister au dernier moment, entraînant ainsi la rupture de la promesse de mariage. [...]