Arrêt du 4 mai 2017, droit des personnes, état civil, article 57 du Code civil, identité de genre, article 8 de la CSDH, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 455 du Code de procédure civile, article 143 du Code civil, article 6-1 du Code civil, loi du 17 mai 2013, article 55 de la Constitution
À sa naissance, M. Y a été inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin, or celui-ci demande rectification dudit état en substituant l'indication « sexe masculin » par celle de « sexe neutre » ou à défaut « intersexe ».
À cet effet, M.Y, demandeur, a saisi par requête le président du tribunal de grande instance le 12 janvier 2015 afin de faire rectifier son état civil comme mentionné ci-dessus. Il s'appuie notamment sur l'article 57 du Code civil. Ce dernier impose la mention du sexe de l'enfant sans pour autant énoncer le contenu de ladite mention pouvant être portée à la rubrique sexe.
[...] Par conséquent, la mention s'appliquant à son cas peut tout à fait être inscrite. La Cour d'appel affirme que les dispositions légales n'envisagent pas de faire apparaître d'autres mentions que sexe masculin ou sexe féminin. Elle a donc violé l'article 57 du Code civil. - Le dernier moyen énonce que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés est une norme supérieure à la Constitution conformément aux conditions de l'article 55 de cette dernière. Par suite, le droit au respect de la vie privée de M. [...]
[...] Problème de droit La mention « sexe neutre » peut-elle être inscrite dans les actes d'état civil si l'individu ne s'identifie ni au sexe masculin ni au sexe féminin ? IV. Solution de la Cour de cassation Celle-ci rejette le pourvoi formé par M.Y, car, selon les juges de droit, la loi française ne permet que de faire figurer dans l'acte de naissance les mentions sexe féminin ou masculin. Le fait d'octroyer la mention de « sexe neutre » à l'état civil de M.Y aurait des répercussions trop importantes sur le droit français, qui devrait être entièrement adapté à ce nouveau cas de figure. [...]
[...] se considérant comme intersexué, le respect de sa vie privée doit être garanti conformément à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'acte rectifié sur les bases de l'article 99 du Code civil. - Le fait que la Cour d'appel ait conditionné le fait de porter rectification de l'acte d'état civil à l'apparence physique et au comportement social de M. Y est une violation de la vie privée de M. car portant atteinte à son identité sexuée. [...]
[...] Elle a donc violé l'article 455 du Code de procédure civile, son jugement n'étant pas motivé, car l'apparence de M.Y est subie et non choisie. - M.Y s'est marié, puis, avec son épouse, ils ont adopté un enfant. Les bases légales des articles 143 et 6-1 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 17 mai 2013 n'imposent pas comme condition du mariage et de l'adoption une différence de sexe entre les époux. Par conséquent, la Cour d'appel n'est pas fondée à affirmer qu'elle ne peut que maintenir la mention « sexe masculin » sur son état civil. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2017, n°16-17.189 - La mention « sexe neutre » peut-elle être inscrite dans les actes d'état civil si l'individu ne s'identifie ni au sexe masculin ni au sexe féminin ? - Fiche d'arrêt I. Les faits A. Faits matériels À sa naissance, M. Y a été inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin, or celui-ci demande rectification dudit état en substituant l'indication « sexe masculin » par celle de « sexe neutre » ou à défaut « intersexe ». [...]
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