Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-22.121 — La demande en justice de nullité d'une expertise constituée par une exception de nullité présentée après une défense de fond est-elle recevable ?

Extraits

[...] L'irrecevabilité de l'exception de nullité par les juges L'exception de nullité est définie par un moyen de défense par lequel une partie fait valoir la nullité de l'acte qu'on lui oppose. Lorsqu'une exception de procédure est introduite à l'acte introductif d'instance, alors l'expression in limine litis, signifie que cette exception doit être soulevée avant toute défense au fond pour fin de non-recevoir. C'est-à-dire qu'on peut invoquer cette exception tant qu'on n'a pas encore invoqué de fin de non-recevoir ou de défense au fond. En l'espèce, les demandeurs invoquent l'exception de nullité après avoir soumis la défense au fond. Les consorts X . [...]

[...] Une solution défavorable pour les parties Les demandeurs au pourvoi souhaitent faire valoir la nullité des actes litigieux. Pour cela, ils estiment qu'il y a méconnaissance du principe du contradictoire. Ce principe selon lequel permet de protéger les parties, chacun ayant à part égale les mêmes pièces à soumettre au juge ce qui permet au juge de trancher en ayant connaissance de cause. Ce principe permet de limiter les erreurs judiciaires. Néanmoins, les demandeurs se trouvent malheureux à avoir accès à la nullité d'un point de vue processuel. [...]

[...] En l'espèce, le demande de nullité d'une expertise ne constituait pas une exception de procédure mais une défense de fond. La requérante avait aussi soulevé l'exception de nullité après avoir soumis sa défense au fond. La Cour d'appel pour cette décision avait aussi estimé que la demande d'annulation d'une expertise judiciaire constituait une demande de nullité d'un acte de procédure. C'est pourquoi, la demande était irrecevable également. La demande en justice n'est pas recevable suite au principe in limine litis, mais c'est une jurisprudence ancienne qui concrétise ce principe. [...]

[...] Il sera nécessaire d'aborder de prime abord la demande en justice de la nullité d'expertise par une exception de nullité pour ensuite aborder la consécration d'une jurisprudence ancienne au principe de l'exception de nullité (II). La demande en justice de la nullité de l'expertise par une exception de nullité Après avoir vu la nullité des actes pour insanité d'esprit nous verrons l'irrecevabilité de l'exception de nullité instaurés par les juges La nullité des actes pour insanité d'esprit Les actes remis en cause, à savoir le testament et le codicille, doivent être rédigé et signé en étant sain d'esprit. [...]

[...] Ils invoquent les articles 117 et 118 du Code de procédure et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La demande en justice de nullité d'une expertise constituée par une exception de nullité présentée après une défense de fond est-elle recevable ? La première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi et estime que les juges du fond ont jugé de bon droit. En effet, les magistrats de la Haute Cour jugent que la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense de fond. [...]