Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2009, n° 07-21796 - La liberté de la preuve en contentieux de divorce peut-elle être apportée malgré son acquisition en violation de l'intimité d'une personne ?

Extraits

[...] Une telle avancée jurisprudentielle permet de multiplier les modes de preuve et garantir aux différents partis du procès une décision plus juste et éclairée. Néanmoins, ces preuves électroniques, encore mal encadrées par le législateur, peuvent faire l'objet de débat au sein de la doctrine. En effet, certains affirment que de telles preuves paraissent insuffisantes pour garantir un procès équitable au vu de leur caractère essentiel. En ce sens, il a été admis que les magistrats devront témoigner d'une réelle vigilance à l'égard de preuves électroniques, puisque celles-ci ne sauraient garantir ni l'intégrité du message ni l'identité de son destinataire. [...]

[...] Royaume-Uni daté au 12 mai 2000, la Cour a considéré que l'admission d'une preuve obtenue illégalement ne viole pas nécessairement l'article si le prévenu a eu la possibilité de contester cette preuve de manière effective. En somme, une preuve électronique introduite dans un procès ne porte pas nécessairement atteinte au droit à un procès équitable, mais doit faire l'objet d'une vigilance particulière de la part des juges afin que celles-ci puissent être valablement utilisées. [...]

[...] La question posée à la Cour de cassation est alors la suivante : la liberté de la preuve en contentieux de divorce peut-elle être apportée malgré son acquisition en violation de l'intimité d'une personne ? La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 juin 2009, répond par la positive à cette question. Elle rappelle que les articles 259 et 259-1 du Code civil permettent d'apporter une preuve par tout moyen, à l'exception de l'utilisation de la violence et de l'existence d'une fraude. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 17 juin 2009, n° 07-21796 - La liberté de la preuve en contentieux de divorce peut-elle être apportée malgré son acquisition en violation de l'intimité d'une personne ? La jurisprudence réaffirma à de nombreuses occasions les contours concernant l'apport d'une preuve dans le cadre d'un contentieux entre époux en matière de divorce. Il en a été dans ce sens dans un arrêt de la chambre civile du 18 mai 2005, dans lequel les hauts magistrats ont retenu qu'une preuve établie par courriels ou rapport d'enquête privée ne pouvait faire l'objet de nullité quant à sa force probante, puisque celle-ci n'a pas été obtenue par violence ou fraude. [...]

[...] L'application de ce principe dérogatoire fut confirmée dans l'arrêt du 18 mai 2005 de la chambre civile, dans lequel la Cour admit la valeur probatoire de deux modes de preuve particulièrement controversés en matière de divorce : les courriers électroniques et le rapport d'enquête privée. De fait, progressivement, le champ du régime juridique de la production des lettres missives s'étend ; après le journal intime et le courriel, voici que le SMS peut dorénavant être produit en mode de preuve malgré l'absence du consentement de l'intéressé. [...]