Droit, responsabilité civile, CAMEFI Caisse Méditerranéenne de Financement, cour d'appel d'Aix-en-Provence, responsabilité civile extracontractuelle, licence Droit, lien de causalité, Cour de cassation, chambre civile, article 1382 du Code civil, continuité jurisprudentielle, indemnisation intégrale, indemnisation, accident de la circulation, arrêt du 20 mai 2020, arrêt du 11 décembre 2019, arrêt du 13 mars 2008, arrêt du 19 février 2003, arrêt du 19 juin 2003, droit à réparation, dommages et intérêts, arrêt du 27 janvier 2000, cour d'appel de Douai, prédisposition pathologique, cour d'appel de Bordeaux, loi Badinter, article 6 de la CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, expertise judiciaire
Le document commente les 5 arrêts suivants :
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2003, n° 01-03.639 - La responsabilité d'un expert peut-elle être engagée dans le cadre de la faute de ce dernier dans l'obtention d'un prêt ?
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2003, n° 00-13253 - L'assurance d'un locataire peut-elle être responsable des dommages causés par le propriétaire d'un appartement ?
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2008, n° 05-12.551 - Un transporteur peut-il s'exonérer partiellement des dommages causés par une faute de ses passagers ?
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, n° 18-13.840 - Un transporteur peut-il s'exonérer des dommages causés par une faute de ses passagers ?
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2020, n° 18-24095 - Par principe, une prédisposition pathologique d'une victime d'un accident de la circulation peut-elle écarter le lien de causalité entre son dommage et l'accident, et ainsi diminuer son droit à réparation ?
[...] La victime de l'accident de la circulation a assigné, devant la juridiction compétente de première instance, la conductrice du véhicule ainsi que son assureur en vue d'obtenir réparation des préjudices subis. Un jugement a été rendu dont le contenu est inconnu. La victime devient demanderesse à l'instance et la conductrice ainsi que son assureur défendeurs à l'instance. Suite au jugement 1ère instance, un appel fut interjeté devant la cour d'appel de Bordeaux. Cette dernière dans son arrêt du 3 septembre 2018 fit droit aux demandes de la victime. [...]
[...] C'est une décision lourde de conséquences pour le défendeur. De plus, la Cour de cassation semble pouvoir faire un tri relativement fallacieux entre les données médicales qu'elle reçoit. Tantôt la preuve est prise en compte favorablement pour la victime, tantôt elle est invalidée ou subordonnée à d'autres preuves lorsqu'elle semble défavorable à celle-ci. C'est également là un facteur d'insécurité juridique, d'instabilité juridique qui ne peut avoir sa place en jurisprudence. En ce point, la Cour devrait clarifier ses attentes et stabiliser son appréciation. [...]
[...] Il suffit de démontrer comme le rappelle la Cour « un état antérieur méconnu » ou bien que la pathologie de la victime « ne s'était pas extériorisée avant l'accident sous la forme d'une quelqu'une invalidité » pour que le lien de causalité soit retenu. Bien entendu, il s'agit là pour les juges de suivre la méthode du faisceau d'indices. Par cela, cette présomption impose donc au défendeur, d'apporter la preuve d'un état antérieur connu du corps médical, en lien avec la prédisposition pathologique avancée, auquel l'accident n'aurait non pas déclenché, mais aggravé la situation médicale. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre civile mars 2008, n° 05-12.551 et 11 décembre 2019, n° 18-13.840 ; Chambre civile juin 2003, n° 01-03.639 et 20 mai 2020, n° 18-24095 ; Chambre civile février 2003, n° 00-13253 - Le lien de causalité Droit de la responsabilité civile extracontractuelle Le lien de causalité Civ. 2ème juin 2003, n° 01-03639 En l'espèce, la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) a accordé un prêt de francs à une entreprise appelée SARL Créations personnalisées cheminées et cuisines. [...]
[...] La SNCF devient au pourvoi et la passagère, défenderesse au pourvoi. La Cour d'appel estime que le transporteur était responsable de la moitié des dommages subis par la victime. De plus, la victime avait commis une faute en essayant de monter dans le train en marche, ce qui était interdit. Mais cette faute n'était pas la seule cause de l'accident. Le train n'avait pas de système pour empêcher l'ouverture des portes pendant la marche, et il n'y avait pas eu d'avertissement sonore avant le départ. [...]
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