Cour de cassation, Ch. Mixte, 06/09/02

Extraits

[...] Cour de cassation, Ch. Mixte, 06/09/02 L'arrêt commenté, rendu le 06/09/2002 par la Chambre mixte de la Cour de cassation, intéresse le difficile contentieux des loteries publicitaires et son lot de participants déçus. Par un surprenant recours à la notion de quasi-contrat, la Cour de cassation va combiner l'annonce personnalisée d'un gain avec le défaut de mise en évidence d'un aléa afin de créer une obligation de délivrance pour la société organisatrice de loterie publicitaire. En l'espèce, un consommateur apprend par la réception d'un courrier le dénommant qu'il est l'heureux gagnant d'une somme importante. [...]

[...] Pourquoi devrait- on délivrer le gain espéré? Il est admis que le quasi-contrat a une investiture visant à rétablir l'équité dans une situation de fait où l'équilibre patrimonial se serait déplacé sans qu'aucun impératif n'ait existé. Or, en l'espèce, on décèle mal l'ambition équitable de la qualification de quasi-contrat. Exiger qu'une somme importante soit remise parce qu'elle a été espérée ne semble pas relever de l'équité. De plus, il faut rappeler qu'il s'agit d'un acte illicite en l'espèce (publicité mensongère). [...]

[...] La Cour de cassation a donc écarté les régimes de responsabilité classiques, dans le but de consacrer un nouveau quasi-contrat afin d'indemniser la victime. La création -plébiscitée par un soucis de politique juridique- d'un nouveau quasi-contrat Nous avons vu que le 6 Septembre 2002, un réel soucis pragmatique et d'efficacité, au regard des précédents jurisprudentiels hantait les juges. Ainsi, une réponse adéquate, dictée et plébiscitée par ces soucis d'efficacité et de pragmatisme, se caractérisera par la création d'un nouveau quasi-contrat rendue possible par la plasticité caractéristique de la notion de quasi-contrat La non-exhaustivité et la plasticité de la notion de quasi- contrat : une aubaine juridique. [...]

[...] Il s'agit en réalité de décision d'opportunité. En effet, l'existence d'un lien contractuel permet une restitution totale du gain promis. Sur le fondement de la responsabilité contractuelle, le juge peut forcer l'entreprise a fournir intégralement sa prestation (notons que le terme forçage du contrat illustre bien cette situation), c'est-à-dire de payer la totalité du gain espéré. Pour pallier à cette absence de rencontre de volonté, le juge a donc pu consacrer l'engagement unilatéral de volonté comme source d'obligation. En effet, à deux reprises, la Cour de cassation a considéré que la lettre expédiée valait engagement unilatéral de volonté de la part de l'entreprise. [...]

[...] Sommairement, la Chambre mixte part du constat que les précédents jurisprudentiels ont mis en évidence l'inefficience des fondements jusqu'ici employés. De plus, la plasticité voire l'opacité de la notion de quasi-contrat permettrait d'utiliser cette notion. D'autant plus que celle-ci via l'obligation de délivrance qu'elle déclenche permettrait la réparation intégrale du montant espéré. Les seules nuances étant l'appréciation de la volonté et le risque de dénaturer la notion de quasi-contrat. La Chambre mixte a entendu préciser l'appréciation de la volonté, élément essentiel du débat juridique et a montré en quoi sa démarche était vouée à réparer le consommateur. [...]