Dans la première espèce, la jeune Fatiha a été mortellement blessée par la voiture conduite par M. Z alors qu'elle se situait sur un passage pour piéton, annoncé sur la route par des panneaux d'avertissements. La Cour d'appel a déclaré coupable M. Z d'homicide involontaire et a restreint de moitié sa responsabilité dans les conséquences dommageables de l'accident. Il a en effet été admis que la jeune Fatiha avait eu une attitude insouciante et avait donc également sa part de responsabilité dans le fait dommageable. Les époux X, parents de la victime Fatiha contestent cette approche, et forment alors un pourvoi en cassation.
La seconde affaire est similaire. L'enfant Éric X âgé de trois mois a éborgné son camarade Philippe Y avec un bâton qu'il tenait dans la main, alors qu'il tombait d'une balançoire en mauvais état. La Cour d'appel a estimé que le jeune Éric X était responsable des blessures involontaires qu'il avait infligées à Philippe Y dès lors qu'il avait l'usage, le contrôle et la direction de la chose, instrument du dommage (le bâton)
La Cour de cassation doit donc se positionner dans ces deux espèces sur l'imputabilité de l'auteur du dommage. Un jeune enfant, privé de discernement peut-il commettre une faute et donc être tenu pour responsable d'un fait dommageable à autrui ? En d'autres termes, il s'agit de savoir si l'auteur inconscient d'un acte dommageable est responsable de celui-ci, si une faute dépourvue d'élément subjectif peut être constituée.
[...] La Cour de cassation rejette donc la conception subjective de la faute qui permettrait dans certains cas d'empêcher l'indemnisation de la victime. En dépit du fait que l'indemnisation de la victime soit partiellement diminuée, il semble évident que cette décision de la Haute juridiction s'inscrive de façon logique dans une volonté d'élargir le champ de responsabilité civile. Les victimes pourront plus facilement obtenir réparation du dommage qu'elles ont subi (et l'auteur du dommage ne pourra alors pas invoquer son manque de discernement en vue de l'exonérer de son devoir de réparation) Par un raisonnement comparable, la Cour de cassation va juger qu'un enfant sans discernement peut être tenu responsable de la chose dont il avait la garde La garde considérée comme un fait objectif Les faits de la seconde affaire semblent un peu plus complexes. [...]
[...] La responsabilité des parents est alors largement indirecte. Le dommage a en effet été causé par le bâton que tenait leur fils, suite à la chute de l'enfant provoquée par le mauvais état de la balançoire. Mais la Cour de cassation ne fait pas ce raisonnement et retient surtout la situation d'imprudence dans laquelle s'est mis le jeune Eric X Les agissements imprudents de l'enfant ne se seraient pas produits si ces parents avaient correctement exercé leur devoir de surveillance envers celui-ci. [...]
[...] Les époux X , parents d'Eric se sont alors pourvu en cassation, considérant que la cour d'appel aurait dû rejeter la responsabilité de leur fils en raison de l'insuffisance de discernement de ce dernier. La Cour de cassation doit donc se positionner dans ces deux espèces sur l'imputabilité de l'auteur du dommage. Un jeune enfant, privé de discernement peut-il commettre une faute et donc être tenu pour responsable d'un fait dommageable à autrui ? En d'autres termes, il s'agit de savoir si l'auteur inconscient d'un acte dommageable est responsable de celui-ci, si une faute dépourvue d'élément subjectif peut être constituée. [...]
[...] En l'absence de texte juridique, la solution était débattue pour la responsabilité de l'infans dénué de discernement. La jurisprudence était hostile à la responsabilité de l'infans sans discernement et avait refusé de faire une application extensive des dispositions de l'article 489-2 du Code civil. La doctrine classique rejoignait la Cour de cassation estimant qu'il ne pouvait y avoir de responsabilité d'une personne que si le comportement asocial pouvait lui être imputé à faute c'est-à-dire si elle pouvait avoir conscience de la portée de ses actes. [...]
[...] Ce revirement de jurisprudence permet un élargissement du champ des responsabilités. La politique jurisprudentielle en matière de responsabilité civile va dès lors se positionner vers une objectivisation accrue de la notion de faute. L'Assemblée plénière fait ici une appréciation in concreto de la faute qui semble plus conforme avec les dispositions du Code civil en matière de responsabilité civile (l'article 1383 du Code civil prévoyant que Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence En effet d'un point de vue purement civil, la responsabilité vise à réparer un dommage et non à sanctionner une faute. [...]
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