Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Derguini - L'imputabilité morale de l'acte

Extraits

[...] De plus, la jurisprudence retient à travers notre arrêt que l'action de la mineure de cinq ans constitue une faute en ce qu'elle consiste en une « irruption intempestive » rendant « impossible toute manœuvre de sauvetage de l'automobiliste ». Donc il parait concevable de retenir la faute du mineur et de partager la responsabilité de l'accident. Ainsi, dans ces deux arrêts, la Cour de cassation partage partiellement la responsabilité des conséquences du dommage entre le mineur et le prévenu. [...]

[...] Ainsi, la faute devait être imputable à son auteur. En effet, le législateur a suivi les exigences du XIXe siècle, qui estimait qu'une personne qui n'avait pas mesuré l'étendue des conséquences de ses actes, ne pouvait se voir reprocher ces derniers. En outre, avec le Code civil de 1804, seules les personnes douées de discernement pouvaient se voir reprocher une faute. C'est la raison pour laquelle, était civilement irresponsable, d'une part les personnes ayant agi sous l'empire d'un trouble mental, d'autre part les enfants en bas âge (infans) qui n'avait pas de capacité de discernement. [...]

[...] Cour de cassation, assemblée plénière mai 1984, arrêt Derguini – L'imputabilité morale de l'acte L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 mai 1984, intitulé arrêt Derguini. Cet arrêt de principe est relatif à l'élément subjectif de la faute, et plus précisément à l'imputabilité morale de l'acte. En l'espèce, le 10 avril 1976 une mineure âgée de cinq ans (Fathia a été mortellement blessée par un véhicule (conduit par Monsieur alors qu'elle s'était engagée inopinément sur un passage piéton protégé dans le but de traverser la chaussée. [...]

[...] La controverse de la résolution du rejet de l'imputabilité pour faute Le rejet par la Cour de cassation du critère de l'imputabilité pour faute va influencer l'indemnisation de la victime (A') et la protection des personnes manquante de discernement (B'). A. La question tranchante de l'indemnisation Tout d'abord, depuis la fin du XIXe siècle, la volonté du législateur s'inscrit dans une logique du renforcement de la réparation du préjudice. Avec cet arrêt de 1884, on s'aperçoit bien que la jurisprudence souhaite élargir le champ de la réparation des dommages causés par le fait personnel. [...]

[...] En effet, on se trouve dans la situation où il y a confrontation des intérêts du droit de la responsabilité civile et des intérêts du droit des personnes. En effet, le droit des personnes privilégie la protection des personnes vulnérables telles que l'infans (l'enfant en bas âge) et la personne présentant une altération de ses facultés mentales. Alors que le droit de la responsabilité civile privilégie la réparation et la punition du dommage provoqué. Or, dans notre arrêt, le droit de la responsabilité civile atténue la protection de l'enfant en lui retirant son caractère de personne vulnérable. [...]