Cour de cassation, 9 mai 1984, pourvoi 80-93031, responsabilité de l'enfant, conception classique, imputabilité faute, illicéité faute, ignorance des juridictions, discernement de l?infans, conception objective, partage des responsabilités
"Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude". Autrement dit, il faut comprendre que nul ne peut réclamer réparation d'un préjudice à l'origine de son propre fait. Cette conception s'applique sans difficulté aux majeurs, mais qu'en est-il pour les mineurs ? En effet, la question de la responsabilité civile du mineur et sa capacité à discerner est une problématique difficile à appréhender.
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 mai 1984.
En l'espèce, le 10 août 1977, un mineur âgé de treize ans a été mortellement électrocuté en vissant une ampoule sur une douille. Il s'avère qu'une dizaine de jours avant les faits, un ouvrier électricien d'une entreprise avait exécuté des travaux d'électricité au lieu où se sont produits les faits.
[...] Cet arrêt explique qu'un enfant sera responsable de ses actes s'il a l'intelligence assez développée pour comprendre la faute qu'il a commise . Cependant, à travers l'arrêt étudié, il faut comprendre que la cour d'appel et l'assemblée plénière de la Cour de cassation ne prennent pas en considération ce caractère subjectif qui est le discernement. La cour d'appel a affirmé que le mineur aurait dû couper le courant en actionnant le disjoncteur. L'assemblée plénière, quant à elle, estime qu'il n'est plus nécessaire de rechercher le discernement de l'enfant. [...]
[...] Cependant, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a radicalement changé de conception. Cet arrêt l'illustre parfaitement. En effet, elle va garder l'élément d'illicéité, mais va supprimer l'élément d'imputabilité. La jurisprudence a préféré se référer à un individu raisonnable afin d'être objective et s'écarter au mieux de la subjectivité. Mais avant de s'intéresser à la jurisprudence, il semble opportun de rappeler que l'ancien article 1382 du Code civil disposait tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer . [...]
[...] Il faut donc comprendre que cet arrêt bouleverse la question de la responsabilité de l'infans. Dans un premier temps, il conviendra d'analyser l'orientation des consorts vers la conception classique, c'est-à-dire la conception renversée par la jurisprudence Dans un second temps, il sera opportun d'évoquer la nouvelle conception jurisprudentielle sur les caractéristiques de la faute (II). L'orientation des consorts vers une conception classique Il conviendra d'évoquer les éléments constitutifs de la faute puis d'aborder le reproche émis par les consorts aux juridictions concernant le discernement de l'enfant L'illicéité et l'imputabilité comme caractéristiques de la faute En effet, l'imputabilité et l'illicéité sont deux caractéristiques de la faute. [...]
[...] C'est une tendance qui tend à éviter au mieux la subjectivité du juge. L'illicéité et l'imputabilité ont été auparavant les caractéristiques de la faute. Cependant, il convient d'aborder l'ignorance volontaire des juridictions à l'égard du discernement de l'enfant. L'ignorance des juridictions sur le discernement de l'infans Les consorts ont reproché à la cour d'appel l'ignorance que cette dernière a effectuée vis-à-vis du discernement de l'enfant. En l'espèce, l'enfant âgé de treize ans a été électrocuté à la suite d'un changement d'ampoule. [...]
[...] Le partage de responsabilité a été influencé par la jurisprudence et encore aujourd'hui, que ce soit dans la discipline du droit civil ou dans la discipline du droit criminel, le partage des responsabilités semble pour les juges une solution adéquate. [...]
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