Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, Lemaire - Un mineur auteur d'un dommage peut-il être déclaré responsable en l'absence de discernement ?

Extraits

[...] Pourtant, depuis l'arrêt Lemaire une faute civile pouvant mener à la responsabilité civile peut être prononcée même en l'absence de toute capacité de discerner. Même s'il est vrai qu'en l'espèce c'est un partage de responsabilité entre l'ouvrier et le mineur qui soit décidée, est-ce à dire que l'on part du constat que tout mineur est doté d'une capacité de discernement ? Dans tous les cas, la Cour d'appel n'est plus tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son ou de ses actes. [...]

[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : un mineur auteur d'un dommage peut-il être déclaré responsable en l'absence de discernement ? La Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 9 mai 1984 a répondu par l'affirmative dans son arrêt de rejet. Elle a jugé que les juges du fond n'étaient pas tenus de vérifier l'absence de discernement de l'enfant. Au visa de l'article 1382 du Code civil, elle a estimé que la faute de la victime mineure a concouru avec celle de la société à la réalisation du dommage. [...]

[...] Ils mettent en avant le fait que les parents doivent être très attentifs aux actes de leurs enfants afin d'éviter toute conséquence grave. Cette jurisprudence a une visée indemnitaire. En effet, elle permet de trouver un responsable et ainsi de permettre une indemnisation plus sûre et plus rapide des victimes. Toutefois, pour certains auteurs, on assiste à une dénaturation de la faute et certains vont jusqu'à dire que le critère de la comparaison du comportement de l'enfant est plus correct. [...]

[...] La Cour de cassation précise clairement, sans considération subjective,  Dominique X aurait dû, avant de visser l'ampoule, couper le courant en activant le disjoncteur  . Le détachement de ces considérations subjectives de la faute est notamment visible depuis la loi du 3 janvier 1968 qui a créé l'ancien article 489-2 du Code civil. Quoi qu'il en soit, la solution posée par l'arrêt du 9 mai 1984 a été réaffirmée dans un arrêt rendu le 28 février 1996 et confirmé par un arrêt datant du 19 février 1997. [...]

[...] Cour de cassation, assemblée plénière mai 1984, Lemaire - Un mineur auteur d'un dommage peut-il être déclaré responsable en l'absence de discernement ? Jean Carbonnier a écrit :  La responsabilité civile : il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve.  Toutefois, les faits générateurs de responsabilités ne sont pas toujours sans conséquence, comme cela a été le cas dans l'arrêt Lemaire rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984. [...]