Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - Un mineur incapable de discernement peut-il engager sa responsabilité civile pour faute lorsqu'il cause un dommage ?

Extraits

[...] Une protection accrue pour les victimes L'une des principales conséquences de l'arrêt Lemaire est le renforcement des droits des victimes de dommages. En écartant l'exigence de discernement, la Cour de cassation facilite l'engagement de la responsabilité du fait personnel, en permettant aux victimes d'obtenir réparation même lorsque l'auteur du dommage est un mineur ou une personne vulnérable. Cette solution s'inscrit dans une logique de justice sociale, qui privilégie l'indemnisation des victimes. Elle permet de garantir que les dommages causés par des comportements fautifs seront réparés, indépendamment des caractéristiques personnelles de l'auteur. [...]

[...] Cette solution, favorable aux victimes, renforce leur droit à réparation en facilitant l'engagement de la responsabilité du fait personnel. Elle illustre également une tendance du droit civil à privilégier une approche objective et factuelle de la responsabilité, tout en soulevant des interrogations sur l'équilibre entre protection des victimes et équité envers les auteurs. Aujourd'hui encore, l'arrêt Lemaire demeure une référence incontournable dans l'étude du droit de la responsabilité civile, en offrant une vision modernisée et adaptée aux exigences de réparation des dommages dans une société toujours plus complexe. [...]

[...] Elle repose en effet sur une analyse strictement factuelle du comportement, sans tenir compte de l'intention ou de la capacité de l'auteur à comprendre les conséquences de ses actes. Cette objectivation accrue de la responsabilité pourrait conduire à une dilution des notions de faute et de responsabilité personnelle. Toutefois, cette solution est souvent équilibrée par l'intervention des assurances, qui jouent un rôle central dans l'indemnisation des victimes, notamment en matière de responsabilité civile. L'arrêt Lemaire du 9 mai 1984 marque une étape importante dans l'évolution de la responsabilité civile en France. [...]

[...] Les faits et la solution retenue par la Cour de cassation Dans cette affaire, un mineur de 13 ans avait provoqué un incendie dans un bâtiment agricole en manipulant des allumettes. La victime du dommage avait cherché à engager la responsabilité du mineur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Les juges du fond avaient rejeté la demande en estimant que l'enfant, en raison de son jeune âge et de son absence de discernement, ne pouvait être considéré comme fautif. [...]

[...] Avec l'arrêt Lemaire, la faute est désormais analysée comme un acte matériel, sans considération pour la capacité de discernement de son auteur. Cette solution permet d'élargir le champ d'application de la responsabilité du fait personnel, en rendant possible l'engagement de la responsabilité de mineurs ou de personnes atteintes d'un trouble mental. Cette évolution est particulièrement favorable aux victimes, car elle facilite l'indemnisation en simplifiant les conditions de mise en ?uvre de la responsabilité. Toutefois, elle soulève des questions sur l'équilibre entre les droits des victimes et les responsabilités imposées aux auteurs, comme nous allons le voir. [...]