Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - Le droit de la responsabilité civile pour faute d'un enfant mineur

Extraits

[...] Par cet arrêt du 9 mai 1984, l'assemblée plénière de la Cour de cassation consacre le principe relatif à la faute commise par un mineur dans le cadre de la responsabilité civile. Elle consacre une conception purement objective de la faute en instaurant ce revirement de jurisprudence Cette solution est malgré tout critiquable (II). Une conception objective de la faute retenue par la Cour de cassation au détriment de l'appréciation subjective Un revirement de jurisprudence qui préfère la conception objective de la faute au dépit d'une conception traditionnelle Une conception traditionnelle subjective de la responsabilité du mineur écartée Traditionnellement, tout auteur, d'une faute, privé de discernement, était exclu d'une quelconque responsabilité. [...]

[...] Cour de cassation, assemblée plénière mai 1984, arrêt Lemaire - Le droit de la responsabilité civile pour faute d'un enfant mineur « Il faut matérialiser le droit civil [ . ] jeter par-dessus bord le côté psychologique du droit », disait Raymond Saleilles. C'est donc une solution dont il se serait réjoui, qu'est la position prise par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984. L'arrêt Lemaire accompagné de l'arrêt Derguini rendus tous deux par la Cour de cassation le 9 mai 1984 sont des arrêts fondateurs en droit de la responsabilité civile pour faute d'un enfant mineur. [...]

[...] Par les arrêts Derguini et Lemaire du 9 mai 1984, il y a une suppression de l'imputabilité de l'enfant comme faute délictuelle. Depuis ces arrêts du 9 mai 1984, il y a un abandon de l'élément subjectif du fait personnel. Un revirement de jurisprudence au profit du critère objectif de la faute Pour qu'un comportement soit défini de faute, la victime doit établir que le responsable a eu un comportement contraire à une norme de conduite. Les juges du fond apprécient l'illicéité de la violation supposée, c'est le critère objectif de la faute. [...]

[...] La question posée à la Cour de cassation était de savoir s'il est possible d'engager la responsabilité d'une personne mineure alors que celle-ci n'a pas forcément conscience de ses actes ? La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 1984 rendu en assemblée plénière, répond par l'affirmative et rejette le pourvoi formé par les parents de Dominique, en jugeant qu'aucune indication ne pouvait être déduite du positionnement de l'interrupteur puisque celui-ci était rotatif et que l'enfant aurait dû couper le courant pour éviter tout risque en actionnant le disjoncteur. [...]

[...] L'indemnisation est limitée à cause de la responsabilité de l'enfant. Une solution concernant les mineurs critiquable et réformable D'autres possibilités auraient pu se présenter avant d'anéantir complètement l'irresponsabilité de l'individu mineur, à présent le mineur est responsable pour moitié de la faute qu'il commet. Cette décision est en contradiction avec l'article 1242, alinéa 4 du Code civil qui énonce que "Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux." Ainsi, la doctrine peut s'interroger s'il n'avait peut-être pas fallu engager la responsabilité des parents de Dominique Lemaire plutôt que celle de l'enfant. [...]