Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Gabillet - Une personne privée de discernement peut-elle être tenue responsable au titre de la responsabilité du fait personnel prévue à l'article 1240 du Code civil ?

Extraits

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Gabillet - Une personne privée de discernement peut-elle être tenue responsable au titre de la responsabilité du fait personnel prévue à l'article 1240 du Code civil ? L'arrêt Gabillet, rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984, est une décision fondamentale en matière de responsabilité civile. Il s'inscrit dans la lignée de l'arrêt Lemaire, rendu le même jour, et pose une question cruciale : une personne privée de discernement peut-elle être tenue responsable au titre de la responsabilité du fait personnel prévue à l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) ? [...]

[...] Cette solution renforce la protection des victimes en facilitant leur indemnisation, tout en affirmant une vision modernisée et pragmatique de la responsabilité civile. Elle s'inscrit dans une logique de justice réparatrice, privilégiant l'effectivité de la réparation des dommages sur la prise en compte des caractéristiques personnelles de l'auteur. Cependant, cette décision interroge sur les limites de l'objectivation de la faute et sur l'équilibre entre justice pour les victimes et équité envers les auteurs. Elle témoigne d'une évolution majeure du droit civil, qui s'adapte aux exigences contemporaines d'une société plus soucieuse de protéger les victimes, tout en maintenant une distinction claire entre responsabilité civile et responsabilité pénale. [...]

[...] La Cour d'appel avait refusé d'engager la responsabilité du mineur, au motif qu'en raison de son handicap mental, il était incapable de discernement et, par conséquent, ne pouvait commettre de faute au sens de l'article 1240 du Code civil. L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a censuré cette analyse. Elle a jugé que l'absence de discernement ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute civile. En l'espèce, le comportement du mineur, objectivement fautif, suffisait à engager sa responsabilité civile. [...]

[...] En écartant l'exigence de discernement, la Cour de cassation facilite l'engagement de la responsabilité civile, ce qui permet une indemnisation plus rapide et plus large des victimes. L'approche objective adoptée par la Cour permet de garantir que tout comportement fautif ayant causé un dommage donne lieu à réparation, indépendamment des caractéristiques personnelles de l'auteur. Cette solution est particulièrement bénéfique dans des situations où l'auteur du dommage est une personne vulnérable, comme un mineur ou une personne atteinte d'un handicap mental. [...]

[...] En effet, une personne privée de discernement peut difficilement comprendre les conséquences de ses actes ou éviter certains comportements fautifs. Toutefois, cette rigueur est tempérée par le rôle des assurances, qui interviennent dans la majorité des cas pour indemniser les victimes. Dans ce cadre, la décision de la Cour ne vise pas tant à stigmatiser les auteurs de dommages qu'à garantir l'effectivité de la réparation. Par ailleurs, l'approche objective de la faute ne s'applique qu'en matière de responsabilité civile. En matière pénale, le discernement reste une condition essentielle pour engager la responsabilité de l'auteur. [...]