Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, n°80-93031 - La capacité de discernement de l'auteur de la faute civile joue-t-elle un rôle dans la détermination de la responsabilité civile ?

Extraits

[...] De plus, en se référant à l'article 1382 du Code civil, il est possible de remarquer qu'on ne parle pas de faute, mais de dommage. En l'espèce donc l'employé ainsi que la victime ont commis un dommage. Cela implique donc qu'il faut une réparation. Toutefois, en admettant que ce décès soit un dommage et non une faute l'espérance du coût du dédommagement pour les parents se voit affaiblie. En effet, un dommage subi est beaucoup moins indemnisé qu'une faute. En l'espèce donc, la Cour d'appel en se basant sur cet article conduit à une faible indemnisation des parents de la victime, ce qui va à l'encontre de la logique indemnitaire du droit civil. [...]

[...] En effet, la capacité de discernement de l'enfant n'intervient plus que dans la matière pénale et l'enfant ayant plus de treize ans en l'espèce, il est en droit pénal totalement capable de discernement sauf exception qui peut être prouvé comme un handicap. Il est donc possible de dire qu'en l'espèce même si la Cour d'appel avait pris en compte le discernement de l'enfant cela aurait abouti au même résultat puisqu'il y a de très fortes probabilités pour qu'elle l'ait déclaré comme étant capable. [...]

[...] La faute était donc reconnue comme volontaire. Ce qui signifie donc qu'un enfant ne pouvait jamais être déclaré comme responsable civilement. Cependant, la volonté indemnitaire du droit civil ayant pris de plus en plus d'ampleur, la Cour de cassation s'est tournée vers une logique plus objective de la faute même si le législateur n'est pas sensible à cette évolution. Il est donc possible de dire qu'il y a eu un revirement de jurisprudence. Désormais, le discernement n'est plus une condition pour caractériser la faute civile. [...]

[...] Cour de cassation, assemblée plénière mai 1984, n°80-93031 - La capacité de discernement de l'auteur de la faute civile joue-t-elle un rôle dans la détermination de la responsabilité civile ? L'article 1382 du Code civil énonce que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce qui signifie qu'en droit civil tout dommage droit à réparation. La Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 mai 1984 portant sur la responsabilité civile d'un enfant et son discernement. [...]

[...] Cette imprudence implique donc selon l'article 1383 du Code civil la responsabilité de l'enfant. Ici, il peut s'avérer être difficile à comprendre pour les parents qu'une simple imprudence de leur enfant s'avère être caractérisé comme un dommage dont il est civilement responsable. Pour autant même si comme dit précédemment le législateur ne va pas forcément dans le sens de la conception objective de la faute, il est possible de constater qu'à travers cet article il l'admet quand même. En effet, ce principe n'est pas pris par la Cour de cassation via une jurisprudence antérieure ou via la doctrine, mais bien via un texte de loi rédigé par le législateur lui-même et qui plus est se retrouve dans la Constitution de 1958. [...]