Arrêt Lemaire, responsabilité civile, faute civile, arrêt Derguini, article 1240 du Code civil, article 1382 du Code civil, article 1255 du Code civil, caractérisation d'une faute, discernement, loi du 9 novembre 1999, arrêt du 11 juin 2010, PACS Pacte Civil de Solidarité, Code de l'action sociale et des familles
Que le fait soit intentionnel ou non, ou dans le cadre d'un délit ou d'un quasi-délit, la faute commise devient alors une source de responsabilité pour celui qui en est l'auteur. Dans ce contexte, il est important de faire référence à la notion de faute qui n'a jamais réellement fait l'objet de définition précise par la Cour de cassation, mais qui peut être exposée ici comme celle donnée par l'historien du droit, Marcel Pagnol. Selon lui, la faute est un manquement à une obligation préexistante. Ainsi, le comportement d'une personne peut être qualifié de fautif soit parce que celui-ci repose sur un acte positif, c'est-à-dire un dommage qu'elle n'aurait pas dû causer, ou soit sur un comportement non adopté et qui aurait dû l'être. Par cette définition, nous comprenons que la notion de faute est donc constituée de deux éléments, à savoir un élément objectif et subjectif qui fait le fondement de notre question.
[...] Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, 80-93.031 - En quoi l'affaire Lemaire propose-t-elle une véritable évolution et une rupture avec la jurisprudence traditionnelle en faisant disparaître l'élément subjectif de la faute civile au profit de l'élément objectif ? - Introduction et plan détaillé I. Introduction La responsabilité civile est définie comme l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. C'est une forme de garantie visant à prendre en charge les dommages de divers types : de nature matériels, corporels ou encore morals, ceux-ci résultent d'un accident causé à un tiers. [...]
[...] Finalement, à l'issue du procès, la victime sera aussi conduite à la réalisation d'un dommage, car ayant commis une faute. Ici, toute notion de discernement est mise de côté et la Cour choisit d'éliminer tout élément moral. Enfin, le corpus s'étend par divers arrêts nous montrant à la fois les éléments constitutionnels qui forment la notion de responsabilité et de fautes. Ainsi, face à tout cela, nous pouvons nous demander en quoi l'affaire Lemaire propose une véritable évolution et rompt avec la jurisprudence traditionnelle en faisant disparaître l'élément subjectif de la faute civile au profit de l'élément objectif. [...]
[...] En effet, après l'avoir exposée et rappelé que le droit de responsabilité civile et depuis 1804 fondé sur cinq articles quasi inchangés et ne répond plus vraiment à l'intérêt des cours de cassation à mieux assurer la réparation des victimes de dommage et à la réalité de la responsabilité civile organisée par le droit français. Profonde réflexion dont résulte un corpus qui réorganise les diverses notions du droit à la responsabilité civile. Ici, importance de l'article 1255 qui corrige la jurisprudence envers et qui vient limiter l'indemnisation de la victime privée de discernement et qui a commis une faute. Ici la notion de faute évolue, ce qui nous montre bien que, dans les faits, la pratique, elle aussi, tend au changement. [...]
[...] En en effet, selon la Cour d'appel, l'adolescent détient aussi des torts dans ces dommages (rappel des circonstances et du fait que celui-ci aurait dû couper le courant en actionnant le disjoncteur avant de visser l'ampoule), insistant ainsi sur le fait que la victime a commis elle aussi une faute qui a conduit à son propre dommage. Cette décision est tout à fait exceptionnelle et révolutionne les jurisprudences traditionnelles en faisant disparaître l'élément subjectif de la faute civile. C'est d'ailleurs pour cela que les parents forment un pourvoi en cassation (rappel de la procédure et des événements) en reprochant l'omission de la notion de discernement dans le jugement rendu. [...]
[...] Pour cela, nous allons voir dans une première partie des fondements constitutionnels de la responsabilité pour faute en nous concentrant ensuite sur les éléments constitutifs de la faute, à savoir l'élément subjectif et objectif. II. Plan détaillé Les fondements constitutionnels de la responsabilité pour faute 1 - Une notion de faute strictement encadrée Dans cette sous-partie, il paraît important de faire l'état des divers articles régissant la responsabilité civile en général et la notion de faute. Tout d'abord, définir d'un point de vue étymologique, puis juridique en approfondissant ce qui avait déjà été dit dans l'introduction. [...]
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