Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004, arrêt Hôtel de Girancourt - L'utilisation de l’image d'un bien

Extraits

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière mai 2004, arrêt Hôtel de Girancourt - L'utilisation de l'image d'un bien Le 7 mai 2004, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'utilisation de l'image d'un bien. En l'espèce, la société Publicis Qualigraphie aux droits de laquelle se trouve la société Publicis Hourra, s'est vu confier par une société de promotion immobilière, la confection de dépliant publicitaire comportant, en plus des informations relatives au lieu et aux avantages de la future résidence, la reproduction de la façade du monument historique qu'est l'Hôtel de Girancourt, sans que l'autorisation du propriétaire ne soit sollicitée. [...]

[...] La situation est alors bien loin de celle de 1995 ou de 1999 où le propriétaire était dans tous les cas quasi certain de voir accepter sa demande sans n'avoir aucun préjudice à prouver juste en s'appuyant sur ses droits exclusifs d'usage, de jouissance et d'image de son bien. [...]

[...] La Cour de cassation, par son arrêt Gondrée » du 10 mars 1999, va poser le principe de l'exclusivité de ce droit à l'image des biens. À la suite d'un litige dans lequel le propriétaire d'un café s'opposait à l'exploitation commerciale d'une carte postale représentant son café, les juges de cassation, après que la cour d'appel de Rouen ait rejeté sa demande, estimant que la photographie avait été prise depuis le domaine public, ont quant à eux acceptés sa demande, reconnaissant que l'exploitation d'un bien sous forme de photographie pouvait porter atteinte au droit de jouissance du propriétaire, et que le propriétaire dispose d'un droit exclusif de jouissance de son bien. [...]

[...] Le propriétaire du bien soutient également que l'utilisation à des fins commerciales de l'image de son bien sans aucune contrepartie financière alors qu'elle a supporté un effort financier conséquent pour la restauration de son bien immeuble, ce qui a permis aux intimés de choisir cette photo pour leur dépliant publicitaire, constitue un réel préjudice pour lui. De plus, le fait que les intimés est acheté l'image chez un photographe prouve bien que la façade restaurée présente bien une réelle valeur commerciale et qu'en se bornant à énoncer, sans réellement répondre à ce moyen, que le propriétaire ne démontre pas un préjudice subi et une atteinte à son droit de propriété, la cour d'appel n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 544 du Code civil. [...]

[...] Les juges de cassation ont également estimé qu'en l'espèce, il n'était pas rapporté au vu des pièces du dossier, qu'un trouble anormal était établi et de ce fait que le moyen de la requérante n'était pas fondé, et ils l'ont rejeté. Dans l'arrêt à commenter, les juges de cassation vont apprécier et appliquer le droit à l'image des biens en y ajoutant de nouvelles idées en ayant recours à un revirement de jurisprudence revirement s'inscrivant néanmoins dans la lignée de la jurisprudence favorisant une protection de plus en plus limitée du droit à l'image des biens (II). [...]