Cour de cassation, assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le droit commun du gage de meubles sans dépossession

Extraits

[...] C'est ainsi que de par la décision de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, les juges ont eu affaire pour la première fois de savoir si le gage des stocks pouvait s'écarter face au gage général. Il est vrai que la décision des juges de l'assemblée plénière semble tout à fait nouvelle dans la jurisprudence de la Cour de cassation, mais cela paraît tout à fait logique et naturel, car les juges du droit n'avaient encore jamais été saisis de cette question auparavant. [...]

[...] Par conséquent, les juges, de par la position choisie dans leur décision de décembre 2015 ont le gage de stocks qui serait peut-être tombé en désuétude s'il n'avait pas pris cette décision. Il est vrai que ce gage aurait pu être laissé de côté par les établissements bancaires afin d'utiliser le gage de droit commun, moins contraignant. Par conséquent, les positions des juges de la Cour de cassation semblent nouvelles, même si la nouveauté de celle-ci doit être tempérée vis- à-vis du contexte même de l'arrêt. De plus, grâce à la décision des juges, le gage des stocks a augmenté sa portée et par conséquent son utilisation. [...]

[...] Cour de cassation, assemblée plénière décembre 2015 - Le droit commun du gage de meubles sans dépossession Une société, appelée la société Recovco Affimet, a été mise en redressement judiciaire le 19 janvier 2009 et a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Un établissement de prêt avait consenti à la société un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises et comprenant un pacte commissoire le 17 décembre 2007, cependant elle a résilié le contrat de crédit pour non-paiement des échéances le 9 janvier 2009, elle a aussi notifié à la société la réalisation de son gage le 16 janvier 2009 puis, le 21 avril 2009 revendiqué le stock constituant l'assiette de son gage. [...]

[...] Une diminution de l'importance du gage spécial : Suite à cette décision, le gage des stocks a ensuite vu sa portée diminuer. En effet, à la suite de la position des juges de la Cour de cassation, le législateur a adopté une réforme pour la jurisprudence de la Cour. Il est vrai que le législateur a ensuite accepté que le gage des stocks soit modifié par le pouvoir réglementaire. Il y a ensuite eu création d'un nouvel article afin que la position du 9 décembre 2015 ne puisse plus s'appliquer. Il est vrai que l'article L. [...]

[...] Les juges de la Cour de cassation estiment qu'en l'espèce, il ne fait pas appliquer le droit commun du gage. En effet, les juges du droit considèrent que lorsque l'objet du gage est un des éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce dans le cadre d'une opération de crédit, et que parmi les parties se trouve un établissement de crédit, cela ne permet pas une application du droit commun du gage, mais qu'il est nécessaire d'appliquer le gage de stocks. [...]