Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004 - Le droit sur l'image d'un bien

Extraits

[...] L'assemblée plénière considère qu'en l'espèce le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci , ce qui signifie que ce n'est plus le seul ayant le droit d'exploiter son bien par l'utilisation de son image comme il le désire. En effet, le requérant avait soutenu que le tiers a besoin de l'autorisation du propriétaire pour pouvoir prendre la photo et utiliser l'image, l'utilisation à des fins commerciales de la reproduction de la façade de l'Hôtel de Girancourt sans aucune contrepartie financière pour elle , cependant, la Cour de cassation en déterminant le caractère non exclusif de ce droit permet au tiers d'utiliser l'image du bien sans l'autorisation du propriétaire et sans avoir à le rétribuer en cas d'exploitation commerciale La Cour de cassation après avoir effectué une éventuelle distinction entre le droit de propriété et le droit sur l'image rajoute l'exception à la non-exclusivité du droit de propriété par un trouble anormal. [...]

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière mai 2004 - Le droit sur l'image d'un bien Il s'agira de commenter un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, datant du 7 mai 2004, qui traite le droit sur l'image d'un bien. En l'espèce une société de production immobilière commence la construction d'un immeuble et délègue à une société publicitaire la fabrication de dépliants comportant une photographie de la façade d'un immeuble classé monument historique. Le propriétaire de l'immeuble classé monument historique assigne la société de promotion immobilière en exigeant l'indemnisation du préjudice subi étant donné l'utilisation de l'image de son bien. [...]

[...] Cet article retient qu'en principe, le propriétaire d'une chose peut faire tout ce qu'il est possible de faire sur sa chose. Or, l'article 544 du Code civil reconnaît également qu'il puisse exister des limites au droit de propriété, et notamment des limites légales ou réglementaires. La Cour de cassation ne remet pas en question l'absolutisme du droit de propriété, mais elle n'en fait pas application pour l'image du monument, en effet il est dit dans l'arrêt que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci Il est important de rajouter que dans cet arrêt du 7 mai 2004, la Cour de cassation statuant en Assemblée plénière achève la reconnaissance de l'extension du droit de jouissance du tiers en affirmant l'inexistence d'un pouvoir exclusif du propriétaire sur l'image de son bien. [...]

[...] Il convient alors au propriétaire de prouver que cette utilisation lui cause en effet un trouble anormal et par la suite demander l'interdiction de l'utilisation de l'image en question. En ce sens, il est dit dans un arrêt du 2 mai 2001, lorsqu'elle portait un trouble certain au droit d'usage ou de jouissance du propriétaire La question de savoir si la notion de trouble anormal comportera une exploitation effective, par le propriétaire, de l'image de son bien ou pouvait recouvrer un simple manque à gagner. [...]

[...] Cette solution est vue également par une décision de la Cour d'appel d'Angers datant du 6 septembre 2002, en effet, elle retient que l'utilisation de l'image du bien, à un titre qui n'est pas directement commercial, est licite, même contre le gré du propriétaire, si elle n'entraîne aucune atteinte aux prérogatives de celui-ci . Ainsi, en rendant sa décision en assemblée plénière, la Cour de cassation fige sa jurisprudence sur cette question du droit du propriétaire sur l'image de son bien. [...]