Cour de cassation, assemblée plénière, 6 avril 2007 - la responsabilité spéciale pour les accidents de la circulation

Extraits

[...] Aussi, cette réaffirmation revêt une certaine importance, à tel point qu'elle pourrait constituer la position définitive de la jurisprudence à ce sujet. On verra donc dans un premier temps, de quelle manière dans cet arrêt est réaffirmée la nécessité d'un lien causal entre la faute de la victime et la survenance de l'accident, pour limiter ou exclure la réparation du préjudice de celle-ci puis on s'attachera à l'importance que revêt cette décision, de par son caractère solennel ainsi que son influence qui s'étend au-delà de la sphère du droit civil (II). [...]

[...] Enfin, l'établissement d'une présomption irréfragable de causalité à l'égard d'un certain type de fautes, accentuait véritablement la discrimination à l'égard des victimes conductrices puisque lorsqu'une victime non-conducteur en état d'ébriété ne peut se voir opposer sa faute comme l'illustre un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 30 juin 2005, celle-ci étant conducteur pour la même faute verra automatiquement sa responsabilité engagée, conduisant dans le meilleur des cas à une réduction de son indemnisation. [...]

[...] Aussi, pourrait-on distinguer deux phases dans cette politique. En effet, dans un premier temps, notamment par un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 5 octobre 1994, la cour de cassation estime qu'il n'est pas nécessaire que la faute du conducteur victime ait un rapport causal avec l'accident, il suffit qu'elle soit en lien avec le dommage subi par lui. Ceci constitue alors une première étape dans l'élargissement des fautes susceptibles de réduire ou anéantir une réparation à l'égard de ce dernier, puisqu'en effet, une faute peut avoir une incidence sur le dommage sans avoir eu un rôle quelconque dans la réalisation de l'accident. [...]

[...] En effet, pour établir que la faute de conduite avec un taux d'alcoolémie dans le sang supérieur au seuil légal n'a été d'aucune influence dans la réalisation de l'accident, la cour s'appuie sur un certain nombre de faits et de suppositions. Elle s'appuie ici, sur les procès verbaux de la gendarmerie et des témoignages, mais également des éléments plus techniques tels que le point d'impact situé sur la partie avant gauche du véhicule En définitive, cet arrêt caractérise la nécessité du lien de causalité entre la faute du conducteur victime et la réalisation de l'accident, mais ce n'est pas là son seul intérêt. [...]

[...] C'est ainsi que la cour en ce jour du 6 avril 2007 a voulu, par le biais de deux arrêts en formation plénière, mettre un terme aux hésitations jurisprudentielles, et affirmer solennellement et définitivement sa position à l'égard de cette question. Est alors revue à la baisse la différence de situation entre celle de la victime non conductrice, et celle du conducteur victime, la réparation dont il fait l'objet étant dorénavant plus difficile à réduire ou exclure. Or cette position ne se limite pas au seul droit civil, le droit pénal en faisant également application Une contagion jurisprudentielle en dehors de la sphère civile C'est alors dans le cadre de l'application du droit pénal que va intervenir la confirmation jurisprudentielle de la position prise par l'assemblée plénière de la cour de cassation. [...]