Droit, Cour de cassation, chambre civile, Assemblée plénière, droit pénal, pourvoi n°22-81097, appel correctionnel ou de police, accès à la Cour de cassation, appel du prévenu, déclaration d'adresse, article 567-1-1 du Code de procédure pénale, article 498 alinéa 1 du Code de procédure pénale, droit de la procédure pénale, prévenu libre, PLU Plan Local d'Urbanisme, droit d'accès, omission, jugement du 16 mai 2013, arrêt du 3 mars 2023, ministère public, Code de l'urbanisme, droit au procès équitable, tribunal de police
L'arrêt de l'espèce concerne une affaire impliquant Madame R... P..., qui a été poursuivie pour avoir réalisé des travaux d'aménagement et de viabilisation sans autorisation préalable et en infraction au plan local d'urbanisme applicable sur un terrain situé en zone agricole dans une certaine commune.
Suite à un jugement contradictoire rendu le 16 mai 2013, elle a été déclarée coupable des faits, condamnée à une amende de 2 000 euros avec sursis, et la remise en état des lieux a été ordonnée sous astreinte.
De plus, la constitution de partie civile de la commune a été jugée recevable et les intérêts civils ont été prononcés. Madame P... a interjeté appel de cette décision le 17 mai 2013, en déclarant une boîte postale en tant qu'adresse.
Le ministère public et la commune ont également formé des appels incidents.
Ainsi, la cour d'appel de Lyon s'est prononcée le 19 février 2016. Dans son arrêt, la cour d'appel est venue condamner Madame R... P... à une amende avec sursis pour des infractions au code de l'urbanisme, et ordonner la remise en état des lieux sous astreinte et a statué sur les intérêts civils.
[...] Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation Il s'agit de Madame R . P en sa qualité de prévenue libre. La demanderesse reproche à l'arrêt de la cour d'appel de confirmer le jugement rendu en première instance, qui l'avait condamnée, sans l'avoir entendue, pour des faits qui lui étaient reprochés. La demanderesse au pourvoi avance que ce jugement viole le droit au procès équitable en raison du délai déraisonnable entre le premier jugement et la convocation à la cour d'appel, ainsi que de l'absence d'information suffisante dans l'avis de signification. [...]
[...] Le problème de droit Dans quelle mesure le droit d'accès à la Cour de cassation peut-il être considéré comme violé lorsqu'une déclaration d'adresse est omise par un prévenu libre lors d'un appel correctionnel ou de police ? La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a décidé que lorsqu'un prévenu libre fait appel d'une décision de police ou correctionnelle, l'adresse qu'il a déclarée doit être prise en compte, même si elle est différente de celle figurant sur sa pièce d'identité. [...]
[...] La fourniture de cette pièce est donc essentielle pour garantir le droit d'accès à la Cour de cassation. L'impact de l'omission de la déclaration d'adresse sur le droit d'accès à la Cour de cassation Le caractère non essentiel de l'omission de l'adresse L'omission de la déclaration d'adresse n'affecte pas directement le droit d'accès à la Cour de cassation, car elle ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir pour interjeter appel. Elle ne remet donc pas en cause la recevabilité de l'appel en tant que tel. [...]
[...] L'importance de la capacité à recevoir les notifications de la Cour de cassation En effet, la Cour de cassation doit notifier ses décisions aux parties concernées, y compris au prévenu. Si celui-ci n'a pas fourni sa déclaration d'adresse, il ne pourra pas recevoir ces notifications. Cela peut entraîner des retards dans la transmission des informations, voire même des erreurs dans la notification des décisions, ce qui peut porter atteinte au droit d'accès à la Cour de cassation. Il est donc recommandé de fournir une déclaration d'adresse pour garantir une bonne communication entre la Cour de cassation et les parties concernées. [...]
[...] Cour de cassation, Assemblée plénière mars 2023 - Les conditions d'accès à la Cour de cassation pour le prévenu libre Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure L'arrêt de l'espèce concerne une affaire impliquant Madame R . P qui a été poursuivie pour avoir réalisé des travaux d'aménagement et de viabilisation sans autorisation préalable et en infraction au plan local d'urbanisme applicable sur un terrain situé en zone agricole dans une certaine commune. Suite à un jugement contradictoire rendu le 16 mai 2013, elle a été déclarée coupable des faits, condamnée à une amende de euros avec sursis, et la remise en état des lieux a été ordonnée sous astreinte. [...]
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