Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2007 - la preuve de la responsabilité du fait d’autrui

Extraits

[...] La jurisprudence pose donc une vraie règle à part entière qui vient apaiser très fortement et permettre une facilité d'adaptation de la jurisprudence de la responsabilité du fait d'autrui dans les associations sportives. Nous pouvons dorénavant comprendre qu'il puisse exister une remise en cause de la condition de violation des règles du jeu celle dernière étant définie de manière opaque. La remise en cause de la condition de violation des règles du jeu Il est néanmoins très problématique de poser une règle de ce genre car on ne définit pas clairement ce qu'est une violation d'une règle au sens juridique. [...]

[...] Cour de cassation, assemblée plénière juin 2007 - la preuve de la responsabilité du fait d'autrui Le sport est source de défoulement et est présent partout dans notre société. C'est pourquoi le droit a fini par s'y intéresser car il peut aussi poser des problèmes civils. L'arrêt que nous allons étudier nous montre qu'un match de rugby banal peut être amené au plus au niveau de la hiérarchie judiciaire. En effet, au cours d'une rencontre entre l'association sportive du Périgord-Agenais et Armagnac-Bigorre, un joueur de la première équipe énoncée a été grièvement blessé au cours d'une mêlée. [...]

[...] Il assigne ensuite en justice en réparation les associations sportives et leur assurance commune sur la base de l'article 1384 alinéa premier du Code civil tout en faisant confiance à la jurisprudence qui est venue étayée cet article auparavant. L'utilisation de cette jurisprudence est donc appropriée à la situation mais en la défaveur de la partie plaignante car il manque une condition essentielle. Le manquement à une condition essentielle à la responsabilité du fait de l'association Il apparait que la partie plaignante n'a pas bien pris en compte la jurisprudence ultérieure datant du 22 mai 1995. Un arrêt rendu par la cour de cassation en sa deuxième chambre civile. [...]

[...] Il nous faut maintenant comprendre qu'il existe une non-prise en compte de la nature potentiellement dangereuse de l'activité, spécialement dans l'arrêt étudié. La non-prise en compte de la nature potentiellement dangereuse de l'activité En outre l'arrêt de la majorette précise que la responsabilité de l'association peut être admise sans avoir à tenir compte de la dangerosité potentielle de l'activité, dès lors qu'elle avait pour mission d'organiser, de diriger, et de contrôler l'activité de ses membres au cours du défilé Pouvoir temporaire d'organisation au cours de ce défilé, et aussi on a un rejet de la distinction entre activités potentiellement dangereuses et les autres, donc cet arrêt va plus loin que celui des clubs sportifs. [...]

[...] De ce fait on pourra engager la responsabilité de l'association sportive. En l'occurrence, ce n'est pas du tout le cas de l'affaire ici présente. La cour de cassation le précise bien en disposant l'indétermination des circonstances de l'accident et l'absence de violation des règles du jeu Après avoir vu en quoi la jurisprudence Blieck s'est étendue dans le monde sportif et pourquoi cette dernière ne fonctionne pas dans le cas présent, il nous faut comprendre l'allègement trop important des conditions d'utilisation de la jurisprudence Blieck surmonté à la problématique de la violation des règles. [...]