Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001 - Le principe de légalité des délits et des peines

Extraits

[...] La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen pose le principe d'égalité des hommes dès la naissance, mais qu'en est-il avant ? On observe que la situation du fœtus est largement moins protégée juridiquement que celle des personnes nées. On peut se demander si cela s'explique par la loi de 1975 relative à la dépénalisation de l'avortement. Ce peut être pour certains une ébauche d'explication, mais cela n'explique pas tout. En effet, la situation des fœtus a été un problème posé à la Cour de cassation bien avant cette loi. [...]

[...] Cette décision d'Assemblée plénière du 29 juin 2001 l'explicite clairement. Néanmoins, cela ne fait pas l'unanimité et la Cour de cassation a dû réaffirmer sa position le 27 juin 2006. La Cour européenne des Droits de l'homme ne se prononce pas sur la situation juridique que les États doivent donner aux fœtus. Chacun est donc libre de déterminer ce qu'est le début de la vie et le moment où le fœtus devient enfant. C'est une question très sensible, puisqu'attribuer la personnalité juridique au fœtus revient d'une certaine manière à remettre en cause l'avortement. [...]

[...] Cet article énonce le principe de légalité. En France, ce principe a même acquis une valeur constitutionnelle et figure à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. On comprend dès lors la position de la Cour de cassation, d'appliquer strictement le principe de légalité reconnu et protégé constitutionnellement et par les textes supranationaux. Néanmoins, il est vrai que dans certaines situations, et notamment dans le cas de l'espèce, cette application stricte peut sembler sévère. Une décision moralement contestable Dans la situation présentée dans cette décision, une femme enceinte de 6 mois a été heurtée par un homme ivre au volant de sa voiture. [...]

[...] Cette condition étant la naissance de l'enfant, sa respiration et le battement de son cœur. De plus, les requérants considèrent que le fait de causer involontairement la mort d'un enfant à naître viable, même s'il n'avait pas respiré lors de la séparation avec la mère, constitue le délit d'homicide involontaire. Le principe de légalité des délits et des peines empêche-t-il le juge pénal d'étendre l'application d'un texte à une situation qui lui est proposée, alors même que cette situation est régie par des textes juridiques particuliers ? [...]

[...] Ces textes, peu nombreux et moins protecteur que la loi pénale, sont essentiellement les textes issus des lois de 1975 sur l'avortement. Ils dépénalisent donc l'avortement et par ce biais l'atteinte à la vie du fœtus. À plusieurs reprises dans le passé, des Cours d'appel ont décidé d'apporter une protection plus importante au fœtus, et ont appliqué la loi pénale plus largement. Dans un arrêt du 13 mars 1997, la Cour d'appel de Lyon a condamné un médecin pour atteinte involontaire à la vie. [...]