Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001 - L'enfant simplement conçu peut-il être victime d'homicide involontaire ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Ils expliquent le besoin de résoudre la question de l'attribution d'une personnalité juridique à un fœtus. Et les difficultés que cela pose d'un point de vue scientifique, médical, sociologique, éthique et politique. On peut les retrouver sur le site internet ou la Cour publie ses arrêts et jurisprudence les plus importants. Dans quelles situations la Cour européenne des droits de l'Homme est-elle amenée à se prononcer ? La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles additionnels. [...]

[...] La Cour apprécie alors le comportement du requérant et les dispositions prises par l'État, qu'elle peut condamner à des amendes financières et obliger à des changements dans la législation. Elle s'appuie sur ses propres critères mais s'appuie sur les traditions juridiques des états membres. Elle a condamné récemment la France sur la gestation sur autrui. Lorsqu'il s'agit d'une question sans consensus la Cour EDH prend acte de cette absence de consensus et s'en remet à la marge d'appréciation nationale des États. Chaque État conserve la possibilité d'apprécier selon ses propres conventions. [...]

[...] Question de droit : L'enfant simplement conçut peut-il être victime d'homicide involontaire. Conclusion de CC : La Cour de cassation rejette le pourvoi en se fondant sur le principe de la légalité des peines lequel impose une application stricte des lois en matières pénales, empêchant en l'espèce l'application de l'article 221-6 du Code pénal à l'embryon ou au fœtus. Réponses aux questions Quelle est la solution retenue par la Cour de cassation ? La Cour de cassation rejette le pourvoi, en raison des règles s'appliquant aux fœtus, qui n'ont pas de personnalité juridique, il est alors impossible d'inculper un individu pour homicide involontaire sur un enfant à naître, d'après le principe de légalité des peines qui oblige l'application stricte de la loi pénale. [...]

[...] Le corps après la mort Questions : Quelles sont les différentes juridictions qui ont statué ? La solution rendue est-elle toujours identique ? Les différentes juridictions après avoir statué sont, TGI, CA Paris, Chambre civile CC. Chaque juridiction a rendu la même décision c'est-à-dire soit interdire la poursuite de l'exposition, soit affirmer l'appréciation souveraine portée par les juridictions de fonds. A la lumière de la décision rendue par la Cour de cassation, peut-on considérer qu'il est possible d'exposer des momies dans les musées ? [...]

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001 - L'enfant simplement conçu peut-il être victime d'homicide involontaire ? - Fiche d'arrêt Le corps avant la naissance Fiche d'arrêt L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 29 juin 2001, précisant l'impossibilité d'étendre l'acte d'homicide involontaire aux cas des d'enfant à naître c'est-à-dire du fœtus ou embryon, du fait de leur absence de personnalité juridique. Ici il s'agit d'un arrêt de principe, dont l'importance est justifiée par la nouveauté des raisonnement, principes, ou solutions qu'il comporte. [...]