Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, n°99-85.973 — L'existence des personnes physiques : peut-on rattacher la notion d'homicide involontaire à l'enfant à naître et viable ou doit-il bénéficier d'un régime juridique particulier ?

Extraits

[...] Les conséquences d'une telle interprétation sur le droit en vigueur La décision finale rendue par l'assemblée plénière entraine deux conséquences immédiates. La première conséquence survient à l'échelle du litige : suivant la décision des juges du fond, l'assemblée plénière se met d'accord pour dire qu'on ne peut pas considérer qu'un enfant à naître a fait l'objet d'un homicide involontaire. L'intimé n'est donc pas responsable d'un homicide involontaire envers le fœtus perdu par la victime de l'accident. Cette affirmation entraine une deuxième conséquence, qui dépasse le cadre du litige : la question du fœtus et de la personnalité juridique. [...]

[...] Or, l'assemblée plénière juge que dans la mesure ou le cas du fœtus jouit de son propre régime juridique puisqu'il est défini par des mesures à part, l'article 221-6 du Code pénal ne peut lui être appliqué. Il est ici fait référence au principe de la légalité des délits et des peines, qui renvoie à l'obligation d'interprétation stricte de la loi pénale. L'assemblée fixe sa jurisprudence en précisant que l'on « s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus ». [...]

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière juin 2001, n°99-85.973 - L'existence des personnes physiques : peut-on rattacher la notion d'homicide involontaire à l'enfant à naître et viable ou doit-il bénéficier d'un régime juridique particulier ? En l'espèce, une femme enceinte est percutée par le véhicule d'un homme en état d'ivresse. La femme perd son fœtus de six mois à la suite des blessures causées par l'accident. L'homme est assigné en justice par la femme victime de l'accident, puis une procédure d'appel est engagée auprès de la Cour d'appel de Metz. [...]

[...] Qualifier juridiquement le fœtus permet au juge de savoir si on peut lui faire valoir les droits défendus par l'article 221-6 du Code pénal qui définit l'homicide involontaire comme suivant : « Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire » L'article fait référence à la mort d'autrui. La question qui est soumise aux juges est alors de savoir si un fœtus est considéré ou non comme « autrui ». Cette question juridique est juste puisqu'elle est d'ordre global, prenant aussi en compte un point de vue médical, et presque une tournure politique. Cela explique qu'une assemblée plénière, forme extraordinaire de la Cour de cassation soit réunie pour intervenir dans le débat. [...]

[...] Puisque l'article 221-6 du Code pénal fait référence à un acte involontaire dirigé contre « autrui », en excluant le fœtus des effets de cet article, l'assemblée plénière met à part le fœtus, ce qui a pour cause de lui omettre la personnalité juridique. La portée de cet arrêt dépasse donc le cadre de l'homicide involontaire dont traite ce litige, car en imposant qu'un fœtus est démis de la personnalité juridique, cela donne une toute nouvelle vision juridique et de nouveaux droits et devoirs envers ce fœtus qui constitue une catégorie à part. [...]