Identité de genre, identité sexuelle, droits des personnes transsexuelles, état civil, éthique, transsexualisme, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, droits fondamentaux
En l'espèce, l'affaire concerne une citoyenne française, initialement déclarée de sexe masculin à l'état civil, mais qui a vécu et adopté une identité féminine depuis son jeune âge. Après un parcours marqué par le service militaire, des traitements hormonaux et une intervention chirurgicale, elle a demandé la reconnaissance de son identité de genre.
[...] La Cour d'appel de Bordeaux avait souligné que la transformation de Mlle B était le résultat de sa propre volonté, remettant en question la nécessité médicale de la transition de genre. Cette position était en contradiction avec la jurisprudence antérieure de la CEDH. Les débats juridiques portaient sur la question de savoir si la reconnaissance de l'identité de genre des transsexuels devait dépendre de la nécessité médicale, de la volonté individuelle, ou d'une combinaison des deux. Les arguments éthiques tournaient autour de la dignité et de l'autodétermination des individus en ce qui concerne leur identité de genre. [...]
[...] Les juges de la CEDH ont souligné que la transsexualité n'était pas une question de moralité, mais plutôt une question de respect des droits fondamentaux des individus. [...]
[...] Il convient de noter que les lois et les pratiques relatives à l'identité de genre varient considérablement d'un pays européen à l'autre. Par exemple, certains pays européens, comme la France, exigeaient des procédures médicales lourdes, telles que la chirurgie de réassignation sexuelle, avant de reconnaître légalement le changement de sexe. De plus, d'autres pays avaient adopté des approches plus souples, permettant une reconnaissance de l'identité de genre basée sur l'auto-déclaration de la personne. Cette diversité de normes et de pratiques peut créer des obstacles et des incertitudes pour les personnes transsexuelles, en particulier lorsque leur identité de genre n'est pas reconnue conformément à leur vécu et à leur expression de genre. [...]
[...] La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en 1987, considérant que la modification de l'identité de genre n'était pas justifiée. Ainsi, il est judicieux d'explorer en profondeur la reconnaissance légale de l'identité de genre des transsexuels avant d'établir les contentieux éthiques et moraux entourant l'identité des transsexuels (II). La reconnaissance légale de l'identité de genre des transsexuels L'évolution de la reconnaissance de l'identité de genre des personnes transsexuelles représente un domaine juridique en mutation constante. Dès lors, il est crucial d'explorer en détail les facettes de cette évolution de la législation française sur l'identité de genre suivie de l'harmonisation des normes et pratiques européennes L'évolution de la législation française sur l'identité de genre Dans la pratique, la législation française a connu des évolutions significatives en ce qui concerne la reconnaissance de l'identité de genre des personnes transsexuelles. [...]
[...] Elle a intenté une action devant le tribunal de grande instance de Libourne en 1978 pour obtenir la reconnaissance de son identité de genre et la modification de son acte de naissance. En 1979, le tribunal de Libourne a rejeté sa demande, arguant que la mutation de son sexe avait été volontairement obtenue par des procédés artificiels, ce qui violait le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Mlle B a interjeté appel, mais la Cour d'appel de Bordeaux a confirmé la décision du tribunal en 1985, considérant que la transformation n'était pas le résultat d'éléments préexistants à l'opération et que les traitements étaient le résultat d'une volonté délibérée de la requérante. [...]
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