Cour de cassation, assemblée plénière, 23 janvier 2004 - Les conflits de la loi dans le temps

Extraits

[...] En outre, l'article 145-38 du même Code dispose qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. En 2001, il est complété par la loi du 11 décembre qui vient ajouter : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145- 33 ». b. La jurisprudence Dans un arrêt de la troisième chambre civile datant du 7 novembre 1968, la Cour de cassation montre qu‘une loi nouvelle ne peut pas remettre en cause une situation juridique qui s'est déroulée lorsque l'ancienne loi était encore en vigueur. [...]

[...] En effet, il ne serait pas juste que pour un même délit réalisé dans les mêmes circonstances deux individus n'écopent pas de la même peine. Il est également possible de se demander ce qu'il advient des lois de validation. Ces lois visent à valider rétroactivement un acte jugé illégal. Elles ont donc un caractère rétroactif, au même titre que les lois interprétatives. Concernant les conflits des lois dans le temps, il est aussi possible d'évoquer le moment de l'application des lois. [...]

[...] Cour de cassation, assemblée plénière janvier 2004 – Les conflits de la loi dans le temps Commentaire d'arrêt : Ass. Pl janvier 2004, D note P.-Y. GAUTIER, JCP 2004.II.1030, note M. BILLIAU, RTDCiv obs. P. DEUMIER. I. Analyse A. Les faits 1. [...]

[...] Apprécier la solution 1. Dans son ensemble En logique juridique L'argument le plus pertinent semble être celui du respect du principe de sécurité juridique puisque c'est un principe fondamental qui est, de plus, consacré par le droit communautaire, juridiquement supérieur au droit national. En opportunité De plus, cette solution permet également des effets extrajuridiques non négligeables qui peuvent permettre, à une plus grande échelle, un cercle vertueux dont les conséquences seraient un enrichissement de l'économie nationale et donc des perspectives de développement conséquentes. [...]

[...] 145-38 du Code de commerce et donner à cette loi nouvelle une portée rétroactive dans le but d'influer sur le dénouement des litiges en cours ; que dès lors, la cour d'appel, peu important qu'elle ait qualifié la loi nouvelle d'interprétative, a décidé à bon droit d'en écarter l'application ; que par ces motifs substitués à ceux de la décision attaquée, l'arrêt se trouve justifié. » II. Commentaire de la solution A. Comprendre la solution 1. En elle-même Par l'analyse La solution requiert de définir certaines notions. Un bail est un contrat de location où le locataire s'engage à verser au bailleur un loyer en contrepartie de la jouissance d'un bien immobilier. La rétroactivité est, en droit, le fait qu'un acte juridique ait des conséquences dans le passé. [...]