Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995 - La détermination du prix dans les contrats-cadres

Extraits

[...] On prend souvent comme exemple, pour expliquer l'indétermination du prix, l'évolution majeure du prix des matières premières, telle que le charbon, dans un contrat de longue durée. De ce fait, la première chambre civile a amorcé un changement en 1994 suivi par l'arrêt d'espèce rendu par l'Assemblée plénière le 1er décembre 1995, on comprend donc pourquoi ce fut à l'Assemblée plénière de trancher la question de l'indétermination du prix. Ce revirement de jurisprudence a donc permis de modifier et adapter la fixation des prix à l'évolution du monde des affaires et du droit des contrats commerciaux. B. [...]

[...] » On observe toutefois que le rôle du juge est limité : il peut soit accorder des dommages-intérêts soit procéder à la résolution du contrat, mais en aucun cas n'en modifier le prix. Ceci s'explique par le fait que le législateur ne souhaite pas que le juge intervienne au cœur même du contrat pour en modifier les clauses même s'il comprend des éléments sanctionnables et en l'espèce un prix abusif. En effet, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (code civil, art al. ce qui peut se résumer en : « le contrat constitue la loi des parties ». [...]

[...] La solution s'applique par exemple, entre autres, aux contrats d'entreprise ce qui explique que la Cour ait utilisé comme visa de sa décision les articles 1709 et 1710 du Code civil qui sont spécifiquement dédiés aux contrats d'entreprise, d'où l'importance d'être attentif aux visas rendus dans les décisions de la Cour. Cela étant, il peut exister des exceptions puisque la décision précise que les règles s'appliquent « sauf dispositions légales particulières ». On peut donc en déduire que la règle s'applique à tout type de contrat sauf si le législateur en décide autrement. [...]

[...] C'est ainsi que le contrat de vente est exclu de ce principe, dans ce cas la détermination du prix est une des conditions de validité du contrat. On notera enfin que cette décision de 1995 a été codifiée lors de la réforme du droit des obligations en 2016 à l'article 1164 nouveau du Code civil. La décision de 1995 avait donc anticipé sur la réforme à venir ce qui est souvent le cas lors des revirements de jurisprudence qui suivent l'évolution des pratiques. [...]

[...] Un contrat-cadre peut-il être annulé par le juge en raison d'un prix des prestations ultérieures indéterminé et indéterminable et dépendant de la seule volonté unilatérale d'une partie ? La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 1er décembre 1995. La Cour justifie sa décision en expliquant que si une convention prévoit des contrats ultérieurs, l'indétermination du prix dans ces contrats n'affecte pas la validité du contrat initial sauf circonstance particulière. De ce fait, l'abus dans la fixation du prix ne peut donner lieu qu'à indemnisation (dommages-intérêts), ou résiliation, mais pas en annulation. [...]