Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 - la responsabilité civile délictuelle

Extraits

[...] En effet, alors que la Cour de cassation dans cette affaire Perruche donnait droit à l'indemnisation de l'enfant, l'arrêt Quarez du Conseil d'Etat (cf. supra) refusait tout dédommagement de l'enfant du fait de sa naissance. Les Cours d'appel se rangeant également en ce sens, en retenant en l'espèce que l'enfant ne pouvait se prévaloir de la décision de ses parents quant à une interruption de grossesse On entend par là que l'enfant ne peut pas invoquer comme préjudice le fait qu'il soit né alors qu'il n'aurait pas dû l'être. [...]

[...] De nouvelles controverses apparurent dès lors sur le lien de causalité entre le handicap de l'enfant et la faute du médecin, la notion du droit de ne pas naitre ou encore sur l'indemnisation du fait de la naissance Vives critiques également de la part des associations de défense des handicapés, dénonçant les dérives d'une telle décision en soulignant que l'arrêt Perruche reviendrait à dire qu'il est préférable de mourir que de vivre handicapé De même, certains s'accordent à dire que le recours à une interruption volontaire de grossesse dès lors que l'enfant est atteint d'un handicap, et d'accorder une indemnisation si celui-ci venait au monde, concourait à une forme d'eugénisme pourtant prohibé par les dispositions de l'article 16-4 du Code civil. Pour autant, la Cour de cassation réaffirme sa position à l'occasion de trois arrêts rendus en 2001. La polémique étant telle, qu'une Loi dite Loi Kouchner ou Loi anti-perruche du 4 mars 2002 vint interdire une telle indemnisation en énonçant dès son article 1er que nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance Cette Loi fut finalement abrogée en 2005, laissant ainsi le débat perdurer. [...]

[...] Il a ainsi pu être établi que les fautes commises par le corps médical en ne diagnostiquant pas la rubéole chez Mme ont conduit cette dernière à croire à tort qu'elle était immunisée contre cette maladie l'empêchant ainsi d'user de sa liberté d'avorter. La Cour d'appel de Paris a pu dès lors établir un lien de causalité entre le préjudice subi par les époux X et les fautes relevées à l'encontre de M. médecin de Mme et du Laboratoire de biologie médicale de Yerres ; et ainsi accorder aux époux, réparation. Se pose à présent une nouvelle difficulté, quant à elle relative à la réparation du préjudice subi par l'enfant lui-même. [...]

[...] La réparation du préjudice des parents issu de la naissance d'un enfant handicapé du fait d'une faute médicale La Cour de cassation, va une nouvelle fois énoncer qu'il ne peut y avoir réparation d'un dommage que s'il a pu être établi un lien de causalité entre celui-ci et la faute commise par le défendeur Un fait dommageable Comme nous avons pu le voir en introduction, le dommage est une condition essentielle à la responsabilité civile, car s'il n'y a pas de dommage, il ne peut y avoir une action en responsabilité. Effectivement, si une faute est commise, mais sans qu'il y ait dommage, la responsabilité civile n'existe pas. [...]

[...] C'est dans cette optique que Mme X avait mentionné son intention de recourir à une interruption volontaire de grossesse en cas d'atteinte rubéolique. Ses tests revenant négatifs du Laboratoire de biologie médicale de Yerres, Mme X poursuit dès lors sa grossesse, et donne naissance à Nicolas atteint de graves séquelles issues du développement in utero de la rubéole, non diagnostiquée. Dès lors, les époux X demandent réparation de leur préjudice à la fois en leur nom personnel et au nom de leur enfant. De là est né un véritable débat entre les différents degrés de juridiction. [...]