Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 - le préjudice du fait d’être né

Extraits

[...] Après passage devant les juges de première instance, la Cour d'appel de D énonce, dans un arrêt du 17 décembre 1993, que le médecin a commis une faute contractuelle du fait de son mauvais diagnostique et que le préjudice en résultant devait être réparé du fait de volonté manifeste d'interruption de grossesse par la mère en cas d'atteinte de son fils par la rubéole, mais enfin que le préjudice subi par l'enfant n'était pas en relation avec la faute médicale, l'atteinte par la rubéole n'étant pas du fait du docteur. Ainsi la Cour d'appel refuse l'indemnisation de l'enfant N. X du seul fait de sa naissance. De ce fait, les époux X forment un pourvoi devant la Cour de cassation. Alors, un individu peut-il demander réparation d'un préjudice causé par le seul fait d'être né ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 novembre 2000, répond par la positive à cette question de droit. [...]

[...] X une indemnisation en réparation du préjudice découlant de sa venue au monde. Pour cela, les juges utilisent les articles 1165 et 1382 du Code civil, l'article 1165 précisant les effets des conventions à l'égard des tiers, et l'article 1382 traitant de la responsabilité délictuelle. De cela viennent la plupart des critiques, en effet, les juges de cassation, de par leur décision, créent un lien de causalité entre la faute du médecin et le préjudice subi par l'enfant N. ils retiennent en effet comme lien de causalité le fait de la matérialisation du préjudice de l'enfant par le fait de sa naissance qui résulterait de la faute du médecin de n'avoir pas annoncé la rubéole. [...]

[...] X pour les séquelles subies du seul fait de sa naissance. Cet arrêt sera par la suite confirmé par la Cour d'appel d'Orléans qui, en 1999, adopte la même position que la Cour d'appel de D malgré une cassation de premier arrêt d'appel. Ainsi les juges du fond ont tenté d'imposer leur vision sur la question, entrainant par la même un vif débat au sein du monde juridique sur cette question. Les juges du fond condamnent donc toute possibilité d'indemnisation du seul fait de sa naissance, en effet, dans cette affaire, les juges d'appel indiquent l'absence de tout lien de causalité entre la faute, du médecin et du laboratoire, et le préjudice subi par l'enfant N. [...]

[...] Cependant, dans deux arrêts du 6 octobre 2005 (affaires Maurice et Draon), la Cour européenne des Droits de l'Homme a condamné la France à l'unanimité des 17 juges formant la Grande Chambre pour l'application rétroactive de la loi dite anti arrêt Perruche Les juges européens ont estimé les indemnisations versées jusqu'à présent aux requérants clairement insuffisantes Mais cette mise en conformité avec les décisions de Cour européenne a poussé certains auteurs à dire que la loi anti arrêt Perruche ne s'appliquera jamais. Ainsi on a pu remarquer la controverse juridique sur le point de la reconnaissance ou non d'un préjudice du seul fait de sa naissance, et la contradiction de décision entre la jurisprudence et le législateur sur un point crucial du droit. [...]

[...] Dans l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000, affaire dite Perruche la Cour doit harmoniser les décisions jurisprudentielles sur le point de l'indemnisation possible ou non du préjudice du fait d'être né. Dans cette affaire, M. médecin, effectue des recherches d'anticorps de la rubéole sur Mme alors enceinte et souhaitant interrompre sa grossesse en cas de présence de ces anticorps. Le docteur diagnostique alors une absence de danger d'atteinte de la rubéole sur l'enfant à naitre de Mme X. [...]