17 novembre 2000, arrêt Perruche, responsabilité civile, responsabilité contractuelle, responsabilité extracontractuelle, responsabilité délictuelle, lien de causalité, jurisprudence, indemnisation d'un préjudice, préjudice, préjudice médical, préjudice réparable, faute contractuelle, avortement, droit à l'interruption de grossesse, handicap, fait dommageable, Code Civil, erreur médicale, dommage réparable, droit subjectif, préjudice indemnisable
L'arrêt « Perruche » rendu le 17 novembre 2000 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation soumis à notre étude traite de l'engagement de la responsabilité civile. En l'espèce, une femme enceinte, Mme X, présentait des symptômes de la maladie de la rubéole qui pourrait avoir de graves conséquences sur l'enfant à naître. Ainsi, elle s'est rendue au laboratoire d'analyses médicales. Cependant, les médecins lui ont précisé que les tests ne révélaient aucune trace de la rubéole. Lors de la naissance de son enfant, celui-ci présentait un handicap causé par la rubéole. Les parents X ont assigné le médecin et le laboratoire aux motifs que ces derniers avaient commis des fautes contractuelles qui ont empêché la mère d'interrompre sa grossesse afin d'éviter que l'enfant naisse de ce handicap. L'affaire a été renvoyée devant les juridictions à plusieurs reprises. Les demandeurs ont interjeté appel, cependant la Cour d'appel de Paris n'a pas fait droit à leur demande. Ainsi, ils ont formé un premier pourvoi qui a permis d'annuler l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris. Toutefois, l'affaire a de nouveau été renvoyée devant une autre cour d'appel qui a statué de la même façon que la Cour d'appel de Paris.
[...] Cour de Cassation, Assemblée plénière novembre 2000, Perruche - La responsabilité civile des médecins pourrait-elle être engagée afin d'indemniser le préjudice de l'enfant né d'un handicap ? Marcel Planiol, un jurisconsulte du XIXe siècle, évoquait que la faute est « un manquement à une obligation préexistante ». Ainsi, cela signifierait que la faute découle de l'inexécution d'une obligation existante. En commettant une faute, la responsabilité de l'individu pourra être engagée. En effet, l'article 1383 du Code civil précise : « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ». [...]
[...] Cet article précise, dans un premier temps, qu'il est impossible de réparer le préjudice du seul fait d'être né. Dans un second temps, il estime que le préjudice sera réparable uniquement lorsque le handicap a été provoqué directement par une faute médicale. Ainsi, à partir de 2002, il n'a plus été possible de demander réparation du préjudice causé par le simple fait que le handicap n'ait pas été décelé pendant la grossesse par les médecins. Toutefois, les parents pourront être indemnisés de leur préjudice. [...]
[...] Désormais, il est prévu à l'article L.114-5 du code de l'action sociale et des familles, qu'il est impossible de réparer le préjudice d'être né d'un handicap sauf s'il s'agit d'un acte fautif qui a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer. Dans le cas où l'enfant naitra d'un handicap provoqué par l'acte fautif, il se verra indemnisé par la solidarité nationale. Il n'est donc plus possible de rendre indemnisable une personne née d'un handicap aux motifs que la maladie n'ait pas été décelée pendant la grossesse de la mère. [...]
[...] La Cour de cassation a souhaité reconnaitre le préjudice de l'enfant né d'un handicap pour permettre qu'il soit indemnisé et dispose d'une meilleure vie. Toutefois, cela n'a pas suffi à convaincre de nombreux auteurs, juristes et philosophes qui ont débattu sur cet arrêt. En effet, Denis Salas a lui-même rédigé l'article « L'arrêt Perruche est-il scandaleux ? » publié au journal français de Psychiatrie. Il s'est appuyé sur différents arguments pour apporter une réponse à l'intitulé de son article. Denis Salas évoque tout de même qu'il s'agit d'un scandale moral, car l'arrêt consiste selon lui : « a demandé pour la première fois à un juge, à la demande d'un enfant, si sa naissance est un malheur tel que la mort serait préférable ; c'est en quelque sorte la demande qui a été formulée ». [...]
[...] Un arrêt écarté par la loi Suite à la solution dégagée par l'arrêt « Perruche », la Cour de cassation a admis à plusieurs reprises le principe de l'indemnisation de l'enfant né handicapé en réparation de son préjudice. En effet notamment à travers les arrêts rendus par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 28 novembre 2001 portant sur la naissance d'un enfant atteint de la trisomie 21. Cependant, face aux critiques persistantes, le législateur a créé une loi qui a fait cesser l'application de la solution de l'arrêt « Perruche ». [...]
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