Préjudice lié à la naissance, arrêt Perruche, intérêt lésé, dommage légitime, parent victime directe, accident de la circulation, préjudice indemnisable, lien de causalité
Durant sa grossesse, une femme demande à se faire tester contre la rubéole après en avoir présenté les symptômes, une maladie qui peut entraîner des séquelles importantes si elle est transmise au foetus. Après avoir fermement exprimé sa volonté de procéder à une interruption volontaire de grossesse s'il s'avère que l'enfant à naître en était atteint, la patiente est rassurée par son médecin qui lui affirme qu'il n'y a aucun risque rubéolique. Elle garde l'enfant, mais celui-ci naît avec de graves handicaps.
Les parents assignent le médecin et le laboratoire d'analyse en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la faute commise par le corps médical. Ils les assignent également au nom de leur enfant en réparation du préjudice d'être né handicapé du fait de cette même faute.
[...] Elle censure les juges du fond et réitère la position adoptée le 26 mars 1996. Au visa des anciens articles 1165 et 1382 du Code civil, la Haute juridiction consacre le droit pour l'enfant né handicapé d'être indemnisé de son propre préjudice. Elle estime en effet que la mère a été privée d'exercer son droit d'interrompre sa grossesse par la faute contractuelle du médecin et du laboratoire d'analyse ce qui permet à l'enfant de se prévaloir d'une telle faute pour demander réparation du préjudice d'être né avec un handicap causé par celle-ci. Civ novembre 2013 (rejet) ? [...]
[...] Cour de cassation, assemblée plénière novembre 2000, Perruche ; 1re chambre civile novembre 2013 ; 2e chambre civile décembre 2017 et 22 février 2007 ; chambre criminelle novembre 2020 - Le dommage CASS. Ass. plén 17 nov 2000 (cassation) dite Affaire Perruche ? [...]
[...] Sur le préjudice d'affection de l'enfant né après le décès ou la disparition du parent victime directe Sous l'emprise d'un état alcoolique, une conductrice est à l'origine d'un accident de la circulation qui tue un homme. Elle est déclarée coupable d'homicide involontaire et condamnée par le Tribunal correctionnel à payer une certaine somme à la victime directe de l'accident en qualité de représentante légale de son enfant mineur, né postérieurement au décès de son père, pour le préjudice d'affection subi. La conductrice et son assureur interjettent appel mais sont déboutés par la Cour d'appel de Rennes qui confirme le jugement rendu en première instance dans un arrêt en date du 25 octobre 2019. La conductrice et son assureur se sont alors pourvus en cassation faisant grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 1240 et 1241 du code civil en admettant que l'enfant né postérieurement au décès accidentel de son père est une victime par ricochet et peut, dès sa naissance, demander réparation du préjudice subi, alors que, selon les demandeurs au pourvoi, l'enfant n'était pas encore conçu au moment de l'accident. Un enfant né postérieurement au décès accidentel de son parent peut-il demander réparation pour le préjudice d'affection subi ? La Cour de cassation, dans cette décision du 10 novembre 2020 rendue par la chambre criminelle, rejette le pourvoi formé par la conductrice et son assureur en affirmant une nouvelle fois le principe selon lequel dès sa naissance, "l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu". La Cour de cassation rappelle qu'en l'espèce l'enfant était bien conçu au jour du décès accidentel de son père, ce qui lui donnait la possibilité de demander réparation pour le préjudice moral subi. [...]
[...] Par conséquent, la Cour de cassation estime que le moyen n'est pas fondé. Puis, les demandeurs au pourvoi estiment qu'en rejetant leur demande par le refus de reconnaître la responsabilité du médecin qui avait pourtant relevé un retard de croissance intra-utérin mais n'en avait ni informé la patiente ni entrepris d'examen supplémentaire pour en déterminer l'origine, la Cour d'appel aurait violé l'article 1147 du Code civil alors que le médecin était nécessairement fautif. Le silence et l'inaction du médecin sur une anomalie de croissance du f?tus dont la naissance par la suite révèle un grave handicap sont-ils constitutifs d'une faute dont les parents peuvent se prévaloir pour demander réparation ? La Cour de cassation rejette une nouvelle fois le pourvoi formé par les parents. [...]
[...] La réparation du préjudice moral de la mère et des autres enfants ayant été acceptée par la cour d'appel, celle de l'enfant né postérieurement au décès accidentel du père doit l'être également en raison de la souffrance que son absence définitive, caractérisant un préjudice moral, peut engendrer chez l'enfant. Civ février 2007 (cassation) ? légitimité de l'intérêt lésé : condition du dommage légitime / issu d'une situation licite Alors qu'il est interdit de jeux à sa demande, un homme fréquente un casino et gagne une certaine somme. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
