Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 - Les conditions de la réparation de l'enfant né atteint d'un handicap - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Quelles ont été les prétentions du défendeur au pourvoi : Les défendeurs au pourvoi, soutenu par les juges du fond de la cour d'appel de Paris, ont prétendu que la règle applicable est celle qui disposerait que le préjudice de l'enfant né handicapé n'est causé que les séquelles dues par la transmission de la maladie, dont la mère est atteinte, en l'occurrence, la rubéole. Ce qui, par conséquent, rend la demande de réparation du préjudice de l'enfant né handicapé, sans fondement. C. [...]

[...] L'arrêt de l'espèce est un arrêt de cassation, il a été rendu sous le visa des articles 1165 et 1382 du Code civil. Quelle a été la chambre de la Cour de cassation, saisie en l'espèce ? L'arrêt de l'espèce a été tranché par la Cour de cassation, en son assemblée plénière. Quel est fondement juridique de l'arrêt de l'espèce : L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des articles 1165 et 1382, mais dans une rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février Les principes de la solution de la Cour de cassation Quel est le premier principe de la solution ? [...]

[...] Dès lors, les défendeurs ont commis une faute contractuelle, et ils devraient donc être condamnés à la réparation des préjudices subis par la mère, mais aussi par l'enfant né handicapé. Quelle cour d'appel fut saisie en l'espèce ? La cour d'appel saisie en l'espèce est la cour d'appel de Paris. Quelles sont la date et la décision de la cour d'appel ? La cour d'appel de Paris est venue faire droit à la demande des demandeurs en première instance, en condamnant à indemnisation la demanderesse de son préjudice dans la perte de chance d'interrompre sa grossesse afin d'éviter de mettre au monde un enfant handicapé. [...]

[...] Exemple de plan détaillé Suivant les deux principes dégagés par la solution des magistrats de la Cour de cassation, réunis en assemblée plénière, la faute contractuelle commise par un médecin et laboratoire d'analyses médicales, qui empêche la mère de recourir à une interruption volontaire de grossesse, est la cause du préjudice de l'enfant né handicapé ce qui ouvre à l'enfant né avec un handicap de demander une réparation au titre de son préjudice (II). I. Une décision stricte contre corps médical A. Une faute contractuelle étendue B. Un lien de causalité extensif II. Une décision en faveur de l'intérêt de l'enfant A. Un droit ouvert à la réparation du préjudice B. [...]

[...] Les juges de l'assemblée plénière de la Cour de cassation ont été priés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de la réparation du préjudice subi par l'enfant né handicapé, et son indemnisation par le médecin et le laboratoire d'analyses médicales, auteurs de fautes contractuelles ? Quelle est la problématique de l'espèce ? En application des dispositions des anciens articles 1165 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, un médecin et un laboratoire d'analyses médicales reconnus comme auteurs de fautes contractuelles et condamnés à réparer le préjudice de la mère d'un enfant né handicapé, en raison du fait qu'il ait empêché dans son choix à recourir à une interruption volontaire de grossesse, peuvent-ils être tout aussi condamnés à indemniser les préjudices subis par l'enfant né handicapé ? [...]