Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, arrêt Perruche - Un enfant né avec un handicap peut-il obtenir réparation pour le préjudice d'être né en invoquant des fautes commises par des professionnels de santé ayant privé sa mère de la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) ?

Extraits

[...] Le préjudice ici n'est pas la naissance elle-même - qui, en droit, ne saurait être considérée comme un dommage - mais les conditions dans lesquelles cette naissance a eu lieu. Selon cette approche, ce n'est pas l'existence de l'enfant qui est en cause, mais le fait qu'il est né avec un handicap qu'une interruption médicale de grossesse aurait permis d'éviter. La Cour fonde sa décision sur une logique de réparation intégrale des préjudices : dès lors qu'un lien de causalité direct est établi entre la faute des professionnels de santé et la naissance dans ces conditions, l'enfant est en droit d'obtenir réparation. [...]

[...] Elle interdit désormais à un enfant de demander réparation pour un tel préjudice, tout en maintenant le droit des parents à être indemnisés pour les charges exceptionnelles liées au handicap de leur enfant. Cette intervention législative met un terme à la jurisprudence issue de l'arrêt Perruche, mais elle reflète également la difficulté à concilier les exigences de justice individuelle avec les principes éthiques et les enjeux sociétaux. L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 constitue une décision phare du droit de la responsabilité civile, en reconnaissant à un enfant handicapé le droit à réparation pour les fautes médicales ayant conduit à sa naissance dans ces conditions. [...]

[...] En consacrant une conception élargie du préjudice réparable, la Cour de cassation renforce les obligations des professionnels de santé et ouvre de nouvelles perspectives en matière d'indemnisation des victimes. Cependant, cette solution a suscité de vifs débats sur ses implications éthiques et sur les limites du droit à réparation. L'intervention législative de 2002 a mis un terme à cette jurisprudence, tout en soulignant la difficulté de traiter des situations où se mêlent des considérations juridiques, morales et sociales. Aujourd'hui encore, l'arrêt Perruche demeure un exemple emblématique des tensions entre justice individuelle et principes fondamentaux dans le droit de la responsabilité. [...]

[...] Ce commentaire analysera tout d'abord la reconnaissance par la Cour de cassation du droit à réparation pour l'enfant avant d'examiner les conséquences de cette décision sur le droit de la responsabilité civile et les débats qu'elle a suscités (II). I. La reconnaissance d'un droit à réparation pour l'enfant handicapé L'arrêt Perruche consacre une extension importante du champ de la responsabilité médicale en reconnaissant la possibilité pour un enfant né avec un handicap de demander réparation pour les fautes médicales ayant conduit à sa naissance dans ces conditions. [...]

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière novembre 2000, arrêt Perruche - Un enfant né avec un handicap peut-il obtenir réparation pour le préjudice d'être né en invoquant des fautes commises par des professionnels de santé ayant privé sa mère de la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) ? L'arrêt Perruche, rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000, est une décision emblématique en matière de responsabilité médicale et de réparation du préjudice. Il pose une question délicate et controversée : un enfant né avec un handicap peut-il obtenir réparation pour le préjudice d'être né en invoquant des fautes commises par des professionnels de santé ayant privé sa mère de la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) ? [...]