Responsabilité civile, arrêt Perruche, devoir médical, IVG Interruption Volontaire de Grossesse, rubéole, notion de foetus et d'enfant, handicap, responsabilité du médecin, réparation d'un préjudice, lien de causalité, préjudice réparable
En l'espèce, lors de sa grossesse, une femme a été infectée par la rubéole, transmettant ainsi le virus au foetus. Selon le devoir médical, le médecin était tenu d'informer la mère des risques associés à cette infection, ce qui aurait pu influencer sa décision concernant une éventuelle interruption volontaire de grossesse (IVG). Des suspicions existaient quant à la présence de la rubéole chez la mère, et elle avait explicitement exprimé sa volonté de recourir à une IVG si le foetus était gravement affecté. Néanmoins, dans cette situation, la rubéole n'a pas été détectée en raison d'une défaillance à la fois du médecin et du laboratoire. Par conséquent, la mère a erronément cru que les risques étaient écartés, ce qui l'a conduite à décider de ne pas interrompre la grossesse. En raison de cette infection non diagnostiquée, l'enfant est né avec un handicap très sévère. La mère a intenté une action en justice contre le médecin et le laboratoire, non seulement pour son propre préjudice, mais aussi pour celui de l'enfant ; au motif que le mauvais diagnostic effectué par les professionnels de santé l'avait empêché d'interrompre sa grossesse.
[...] De cette manière, la décision de la Cour de cassation a conduit à des réformes législatives visant à clarifier et à limiter la portée de la responsabilité médicale dans les cas de naissances d'enfants handicapés. Cette décision de la Cour de cassation, et les réformes qui ont suivi, ont permis de redéfinir le lien de causalité dans l'appréciation du préjudice réparable du fait de la naissance Redéfinition du lien de causalité dans l'appréciation du préjudice réparable Dans cette décision, la Cour de cassation a affirmé le droit de l'enfant à une réparation pour le préjudice découlant de sa naissance, reconnaissant ainsi que « ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et cause? [...]
[...] Ainsi, cette fausse assurance l'a conduite à poursuivre sa grossesse, alors qu'elle aurait envisagé une interruption volontaire de la grossesse, « qu'elle avait décidé de recourir une interruption volontaire de grossesse en cas d'atteinte rubéolique », donc en cas de détection de la maladie chez l'enfant. Par conséquent, les fautes commises par les professionnels de santé ont privé les parents de leur libre choix concernant l'interruption volontaire de la grossesse, portant atteinte à leur autonomie de décision. En outre, les parents ont subi un préjudice moral important, puisqu'ils ont été confrontés à la naissance de leur enfant handicapé. Cette situation difficile aurait pu être évitée s'ils avaient été correctement informés. [...]
[...] Il faut alors garantir aux parents, un accès adéquat à une information complète et transparente. Cette transparence permet de prendre des décisions éclairées et réfléchies concernant leur enfant à naître. En leur offrant les outils nécessaires pour comprendre les risques et les options disponibles, ils peuvent ainsi jouer un rôle actif dans la protection de la santé de leur enfant dès les premiers stades du développement de ce dernier. Bibliographie : ? https://www.actu-juridique.fr/civil/larret-perruche-20-ans-deja/ ? https://open.lefebvre-dalloz.fr/droit-affaires/contrats-commerciaux/obligations-moyens-resultat_s4814 ? https://www.pamplemousse-magazine.co/post/arret-perruche-2000 ? [...]
[...] De ce fait, les fautes commises par les professionnels de santé doivent être prises en compte pour le préjudice de l'enfant, puisqu'elles font parties des causes à l'origine du dommage « Attendu, cependant, que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme X . avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap ; ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et cause? par les fautes retenues. » Ainsi, le préjudice est considéré comme réparable pour l'enfant. Cette décision a donc impacté la reconnaissance du préjudice réparable pour l'enfant (II). [...]
[...] La question de droit qui se pose est donc de savoir si les fautes médicales ayant restreint le choix de la mère d'interrompre sa grossesse, créent un préjudice réparable à l'égard de l'enfant. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant de son handicap, causé par les fautes commises par le médecin et le laboratoire. La Cour de cassation considère que les fautes commises par ces derniers, avaient empêché la mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse pour éviter la naissance d'un enfant handicapé. [...]
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