Cour de cassation, 14 avril 2006, force majeure, faute de la victime, décès de la victime, responsabilité du gardien, accident de train, caractère imprévisible, caractère irrésistible, critère d'extériorité, cas fortuit, exonération totale
En l'espèce, le décès d'une passagère d'un train de la RATP est constaté sur la voie de circulation des engins. L'enquête chargée de déterminer les circonstances de l'accident n'a pu déterminer les conditions précises de l'accident, aucun témoin ne s'étant manifesté.
C'est dans ce contexte que le défunt époux et ayant droit de la victime assigne en responsabilité la RATP, en tant que gardien de la chose -ici le train- ayant entrainé le décès de la victime sur le fondement de l'article 1384 al 1 du Code civil.
Le demandeur est débouté de ses demandes en appel et décide de se pourvoir en cassation.
Dès lors, il soutient que le gardien ne peut voir sa responsabilité écartée qu'en présence d'une faute de la victime résultant d'un cas de force majeure. Qu'en tout état de cause, la force majeure ne pouvait être ici caractérisée en ce que l'état apparent de détresse de la victime pouvait aisément être constaté. L'acte de la victime ayant pu être anticipé, la force majeure ne peut être retenue.
C'est ainsi que les hauts juges ont dû trancher sur la question de savoir dans quelles conditions peut être caractérisée la force majeure ?
[...] Et ce qui est à nouveau affirmé : « qu'ayant retenu que la chute de Corinne X . sur la voie ne pouvait s'expliquer que par l'action volontaire de la victime ( . ) le passage à l'acte de personnes ayant la volonté de produire le dommage auquel elles s'exposent volontairement, la cour d'appel a décidé à bon droit que la faute commise par la victime exonérait la RATP de toute responsabilité ». La victime ayant ici concouru à son dommage, le gardien n'ayant pu l'anticiper ni l'empêcher, l'exonération totale doit être retenue. [...]
[...] Cour de cassation, assemblée plénière avril 2006 - Cas de force majeure La faute de la victime permet au gardien de la chose ayant causé un dommage à autrui de s'exonérer de sa responsabilité, au même titre que la force majeure. Pour qu'il y ait événement constitutif de force majeure, il est nécessaire que l'événement ait été extérieur, imprévisible et insurmontable. Cette approche traditionnelle est illustrée par une célèbre jurisprudence rendue en assemblée plénière en date du 14 avril 2006. [...]
[...] ) les caractères d'un événement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l'accident, un caractère imprévisible et irrésistible », elle érige donc au premier rang ces deux critères au détriment de celui de l'extériorité, qui n'est pas abordé. Par ailleurs, selon ces deux jurisprudences, l'imprévisibilité seule pouvait suffire à prouver la force majeure tandis qu'elle pouvait également être absente si tant est que l'irrésistibilité pouvait être relevée, la force majeure était alors caractérisée. La jurisprudence ici commentée n'a pas permis de faire la lumière sur ce débat, aucun terme n'est mis à cette divergence. L'appréciation des critères de la force majeure reste ici confuse. [...]
[...] L'application des critères de la force majeure par la Cour de cassation En l'espèce, au même titre que la Cour d'appel, la Cour de cassation met en application les critères nécessaires afin que la force majeure soit caractérisée. A contrario, le demandeur estime que la force majeure ne saurait être retenue puisque la victime présentait un état de détresse manifestement apparent, laissant supposer qu'elle envisageait de se rendre volontairement sur les rails lors du passage du train. Que dans de telles circonstances, le critère d'imprévisibilité ne peut être rempli. [...]
[...] Le projet de réforme du droit de la responsabilité, dans son article 1253, ne reprend pas la condition de prévisibilité. Concernant l'irrésistibilité, si l'événement ne pouvait pas être évité, était insurmontable, irrésistible, il ne peut être imputé à personne. C'est l'application du principe de bon sens : « à l'impossible nul n'est tenu ». Ainsi le gardien doit avoir été dans l'impossibilité d'éviter le dommage (Civ. 2e nov. 1988) et les juges du fond doivent vérifier que le gardien avait pris toutes les mesures pour empêcher l'événement (Civ. [...]
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