Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020 - L'invocation d'un manquement contractuel par le tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Les prétentions du défendeur au pourvoi Pour la Compagnie défenderesse au pourvoi, elle ne peut pas être condamnée au remboursement de l'indemnité versée par la société demanderesse au pourvoi en raison du dommage subi par son assuré, car la règle juridique de principe à appliquer en l'espèce est la suivante : aucun tiers ne peut invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle, dès lors que le contrat qui ne produit d'effet qu'entre les parties qu'il concerne, ne peut nuire au tiers. [...]

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière janvier 2020 - L'invocation d'un manquement contractuel par le tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt L'analyse de la décision de la Cour de cassation Dans cette partie sera analysée la décision des juges de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation et le problème de droit se rapportant à cette décision La décision de la Cour de cassation La décision de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur la règle jurisprudentielle instaurée par les juges La forme de l'arrêt de la Cour de cassation La date de l'arrêt de l'espèce, et son numéro de pourvoi : L'arrêt de l'espèce a été rendu le 13 janvier 2020, et a 17- 19.963 pour numéro de pourvoi. La chambre de la Cour de cassation saisie : Il s'agit de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. La nature de l'arrêt de l'espèce : Les juges de la Cour de cassation sont venus casser et annuler l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis. [...]

[...] Enfin, les juges de la Cour de cassation ont renvoyé les parties au pourvoi devant la même Cour d'appel autrement composée. La base légale de l'arrêt : L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil, lesquels avaient été appliqués au litige suivant de leur rédaction, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et devenus respectivement les articles et 1240 du même Code. La règle jurisprudentielle établie par la Cour de cassation Pour les juges de l'Assemblée plénière la Cour de cassation, en application de la base légale de l'arrêt de l'espèce : tout tiers à un contrat dispose du droit d'invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel de la part d'un des contractants, chaque fois que ce manquement lui a causé un dommage, car toute personne qui par son comportement cause à une autre personne un préjudice, est tenue d'une obligation de réparation du dommage subi par l'autre. [...]

[...] Par la suite, il conviendra de s'attarder sur la décision de l'espèce, laquelle vient mettre un terme aux incertitudes quant au droit du tiers d'invoquer un manquement contractuel comme fait illicite et cause de son dommage ce afin d'obtenir réparation de ce dommage subi. Le régime juridique de l'effet du contrat Pour comprendre les dispositions de la décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, il convient dans une première section de définir l'effet du contrat à l'égard des tiers et bien évidemment sa portée et donc ses conséquences Ensuite, dans une seconde section, il faudra envisager la définition de la responsabilité délictuelle les conditions de son engagement, ainsi que sa différence avec la responsabilité contractuelle. [...]

[...] Ainsi, le tiers qui a le droit de demander à être indemnisé de son dommage doit néanmoins apporter la preuve caractérisant la faute du contractant consistant dans la méconnaissance d'une obligation générale de prudence et de diligence, et démontrer le manquement du contractant au devoir de ne pas nuire au tiers. Exemple de plan Les juges du droit de la Cour de cassation sont venus rendre un arrêt de principe quant aux droits du tiers à un contrat. Ainsi, il convient de présenter dans une première partie les règles juridiques régissant l'effet du contrat et de voir en quoi la responsabilité délictuelle peut ou ne peut être invoquée ou conjuguée avec cet effet. [...]