Jusqu'à récemment la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs était fondée sur une présomption de faute dans l'inobservation de leurs devoirs de surveillance et d'éducation. Comme le souligne le Professeur P. Jourdain, « le fait d'autrui ne jouait qu'un rôle de "révélateur" de la faute des parents, à la différence de la responsabilité des commettants du fait des préposés qui constitue une authentique responsabilité objective ».
Dans l'affaire d'espèce, les faits sont les suivants : au cours d'une séance d'éducation physique, Emmanuel a été blessé par un coup de pied porté par Grégory qui a chuté sur lui en perdant l'équilibre. Les parents d'Emmanuel agissent en réparation du préjudice subi par leur enfant tant à titre personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils.
La question qui se pose alors est de savoir si le fait, même non fautif de l'enfant, est susceptible d'engager sa responsabilité ? Les parents peuvent-ils s'exonérer de cette responsabilité ?
[...] Les parents d'Emmanuel se pourvoient alors en cassation contre la décision de la Cour d'appel. La question qui se pose alors et de savoir si le fait, même non fautif de l'enfant, est susceptible d'engager sa responsabilité ? Les parents peuvent'-ils s'exonérer de cette responsabilité ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel au motif que pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; et que seules la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer les père et mère de cette responsabilité. [...]
[...] Par conséquent, il y a une rupture avec la logique antérieure ; en effet on veut aujourd'hui faire des parents des responsables à part entière. Alors qu'avec le régime de 1804, la faute de surveillance ou la faute d'éducation emportait la responsabilité des parents ; ceux-ci pouvaient échapper à leur responsabilité en prouvant qu'ils n'avaient commis aucune faute. II-vers une extension de la mise en œuvre de la responsabilité des père et mère Il existe désormais une réelle volonté de réduire les conditions d'exonération des parents, allant à l'encontre de la logique du régime de 1804 (A'). [...]
[...] En effet, selon la recommandation nº16 du rapport d'information du Sénat, fait au nom de la commission des lois (déposé le 15 juillet 2009), il est question de remettre en cause la jurisprudence subordonnant la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur à un simple fait causal de ce dernier, au profit de l'exigence d'une faute Le groupe de travail de la Cour de cassation présidé par M. Pierre SARGOS, démontre que l'idée qui justifie l'abandon de cette jurisprudence est que la victime ne doit pas pouvoir obtenir réparation dans le cas d'une responsabilité relais, alors qu'elle ne le pourrait pas si la responsabilité des parents était recherchée pour un fait qui leur serait personnel Est alors remise en cause cette responsabilité des parents du fait de leurs enfants puisque celle-ci paraît inéquitable pour les victimes. Son abrogation est alors recherchée par de nombreux juristes. [...]
[...] B-la confirmation de la jurisprudence antérieure : la suffisance d'un lien de causalité entre le fait de l'enfant et le dommage Selon l'arrêt FULLENWARTH de l'assemblée plénière du 9 mai 1984, pour que soit présumée sur le fondement de l'article 1384, alinéa la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime La cour de cassation semble ici dire que dorénavant peu importe que la responsabilité personnelle de l'enfant soit engagée, on pourra quand même engager la responsabilité des parents. Il suffit seulement que le fait de l'enfant soit en relation causale avec le dommage. Ainsi, la cour de cassation n'exige plus qu'une faute de l'enfant soit démontrée pour engager la responsabilité des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4 du Code civil. [...]
[...] Depuis cet arrêt, du moment qu'il y a un dommage, il y a une faute. L'évolution quant aux causes d'exonération a commencé à partir de ce moment. Ainsi, depuis 1988 et surtout 1997 il y a une volonté de réduire les causes d'exonérations des parents. Se pose alors la question de la remise en cause de ce principe de responsabilité des parents du fait de leurs enfants. B-vers une remise en cause de ce principe ? [...]
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