Cour de cassation assemblée plénière 11 décembre 1992, indisponibilité de l'Etat des personnes, modification juridique du sexe, article 8 de la CESDH, article 9 du Code civil, transsexualisme, jurisprudence, commentaire d'arrêt
La modification juridique du sexe d'une personne présentant le syndrome du transsexualisme est finalement autorisée dans un arrêt de principe datant du 11 décembre 1992 émanant de l'assemblée plénière de la Cour de cassation. René X né de sexe masculin adopte depuis son enfance un comportement de fille contrairement à son sexe d'origine. Il suit alors un traitement normal à 20 ans puis subit à 30 ans une ablation de ses organes génitaux externes avec la création d'un néo-vagin. René X saisit alors le Tribunal de Grande Instance et demande la substitution de la mention sexe féminin par sexe masculin sur son acte de naissance. Il demande également le changement de prénom.
[...] René est considéré comme souffrant du caractère du transsexualisme. Cet arrêt est un vrai revirement de jurisprudence. Dès lors il serait intéressant d'étudier en premier lieu la reconnaissance conditionnée accordée au transsexualisme puis en second lieu s'attarder sur les effets et fondements juridiques de cette décision (II). I. Reconnaissance conditionnée du transsexualisme L'arrêt présenté est un vrai revirement de jurisprudence. Le refus de la modification de l'État civil sous principe de l'indisponibilité de l'État des personnes se voit écarté cependant reste limité A. [...]
[...] Il est important de mentionner que se fut après les reproches de la Cour de Strasbourg que fut prise en compte ce principe et c'est effectivement qu'après cet acte de répression que la Cour française accorde la modification au principe du respect de la vie privée. La contradiction réelle entre l'État juridique et l'État des personnes informera quiconque sur l'existence du syndrome du transsexualisme, atteinte fondamentale au droit de la vie privée. Pour cela la Cour de cassation considère que le « principe du respect dû à la vie privée justifie que son État civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ». B. [...]
[...] Effectivement l'arrêt du 11 décembre 1992 opère un revirement de jurisprudence. L'indisponibilité de l'État civil n'est plus alors un obstacle au changement de sexe. Il est désormais du droit de tout transsexuel de modifier la mention juridique du sexe, car l'État civil doit être reflet de la personne et de la réalité. L'acte civil est lui-même une preuve, alors il doit être fidèle à la réalité. Donc a priori l'assemblée plénière lève les limites en recourant à un revirement de jurisprudence. [...]
[...] Mais une question se posait : qu'en est-il du mariage ? Alors qu'il y a réclamation du mariage pour tous, est-ce qu'il serait alors à travers cette solution garant du mariage. Pour les pays mentionnés précédemment, la réponse est non. La question de mariage se pose largement, certaines cours comme la cour de Nîmes prétendent qu'il faut alors dissoudre tout mariage, pour la cour d'appel de Paris le jugement de modification du sexe est non rétroactif (question relative aux enfants). [...]
[...] Le tribunal accepte de modifier le prénom (Renée) mais rejette les autres prétentions. Le demandeur forme un pourvoi alors en Cassation face à une cour d'appel qui confirme le jugement du tribunal de première instance. La Cour d'appel constate que la seule volonté de Renée et son comportement ne suffisent pas pour changer juridiquement le sexe en se basant sur le principe de l'indisponibilité de l'État des personnes. D'où le problème de droit suivant : le principe de l'indisponibilité de l'État des personnes peut-il faire obstacle à cette modification ? [...]
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