Cour de cassation, Assemblée plénière, 11 décembre 1992 - En présence d'une double source d'indemnisation - l'auteur du dommage d'un côté et un tiers payeur de l'autre -, est-il possible de réduire l'indemnisation due par le responsable à la victime ?

Extraits

[...] En refusant toute déduction des prestations perçues par la victime, la solution retenue par la Cour de cassation peut conduire à des situations où la victime bénéficie, en apparence, d'un enrichissement. En effet, dans certaines hypothèses, les sommes versées par les tiers et l'auteur du dommage peuvent dépasser la valeur réelle du préjudice. Cependant, cet effet est tempéré par l'intervention des recours subrogatoires. Les tiers payeurs, tels que les organismes de sécurité sociale ou les assureurs, disposent souvent d'un droit de recours contre le responsable du dommage. [...]

[...] Cette position consacre une approche stricte du principe de réparation intégrale et renforce les droits des victimes face aux auteurs de dommages. II. Les conséquences de l'arrêt sur le droit de la responsabilité civile L'arrêt du 11 décembre 1992 a des répercussions importantes sur l'organisation de la responsabilité civile et sur les relations entre les différents intervenants dans le processus d'indemnisation. A. Une protection renforcée des victimes L'une des conséquences majeures de cet arrêt est le renforcement des droits des victimes. [...]

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière décembre 1992 - En présence d'une double source d'indemnisation - l'auteur du dommage d'un côté et un tiers payeur de l'autre est-il possible de réduire l'indemnisation due par le responsable à la victime ? L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 11 décembre 1992 est une décision majeure en matière de responsabilité civile et d'indemnisation du préjudice corporel. Il consacre un principe fondamental de protection des victimes en affirmant que le préjudice corporel doit être intégralement réparé, sans que l'indemnisation puisse être réduite au motif que la victime aurait perçu des prestations d'un tiers, notamment des prestations sociales ou des assurances. [...]

[...] L'arrêt de l'Assemblée plénière du 11 décembre 1992 constitue une étape importante dans l'évolution du droit de la responsabilité civile. En affirmant que les prestations perçues par la victime d'un tiers ne peuvent réduire l'indemnisation due par l'auteur du dommage, la Cour de cassation renforce le principe de réparation intégrale, tout en clarifiant les rapports entre les différents intervenants. Cette solution, favorable aux victimes, illustre une volonté d'assurer une réparation complète des préjudices subis, tout en maintenant une logique de justice et d'équité entre les parties. [...]

[...] Le rejet de la théorie de la "double indemnisation" Par cet arrêt, la Cour de cassation affirme que les sommes versées par des tiers à la victime ne peuvent être déduites des dommages-intérêts dus par le responsable du dommage. Les prestations perçues, qu'elles proviennent d'un organisme social ou d'un contrat d'assurance souscrit par la victime, ne doivent pas profiter au responsable. La logique sous-jacente à cette décision repose sur le principe de la réparation intégrale du préjudice. Ce principe implique que la victime doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage n'avait pas eu lieu. [...]