La victime non conductrice était souvent surprotégée par le législateur. En ce qui concerne les autres victimes non conductrices, c'est-à-dire celle qui ne rentre pas dans les catégories prévues par la loi, sera indemnisée à condition que celles-ci n'aient pas commis une faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l'accident.
La Haute juridiction doit se prononcer sur cette notion, dans l'arrêt d'espèce. En l'espèce, M.X, marche sous la pluie sur la chaussée d'un chemin départemental, dans l'espoir d'arrêter un automobiliste pour rentrer chez lui. Manquant d'être renversé par un autocar, il est finalement heurté par une voiture automobile conduite par M.Y laquelle a été percutée à l'arrière par une camionnette appartenant à une société. Le piéton, blessé lors de cet accident, assigne le conducteur en réparation de son préjudice.
La question posée à la Haute juridiction était de définir les éléments permettant de donner une définition de cette faute inexcusable de la victime d'un accident de la circulation.
[...] Le juge se demandera si raisonnablement la victime pouvait ignorer le danger auquel sa faute d'une gravité exceptionnelle va l'exposer. Mais cette conscience du danger va résulter de la gravité exceptionnelle de la faute et de l'évidence du danger appréciée dans l'absolu, c'est à dire telle que la victime n'a pu raisonnablement l'ignorer. En effet, personne ne peut ignorer que traverser une autoroute fait courir un danger. Mais la Cour de Cassation estime que l'état alcoolique peut faire perdre la conscience du danger (Cass., 2e ch. [...]
[...] La victime est handicapée d'une jambe, sa vision est déficiente et elle présente un taux d'alcoolémie élevée. La cour d'appel souligne qu'il s'agissait d'un comportement chronique dangereux pour la victime et pour les autres. Elle avait l'habitude de randonnées nocturnes. Elle avait été avertie de par son entourage des risques encourus et a délibérément continué de circuler dans ces conditions périlleuses dont elle pouvait mesurer le danger. Néanmoins la cour de Cassation déclare que la faute inexcusable n'est pas constituée. [...]
[...] Les différents éléments constitutifs Il faut d'abord un caractère volontaire de la faute inexcusable, c'est-à- dire un acte de volonté de la victime. La cour d'appel relève dans ses motifs que la victime a traversé la chaussée et s'est maintenue sensiblement au milieu de cette voie afin d'arrêter un automobiliste et de se faire prendre à son bord pour regagner son domicile, élément qui caractérise une démarche volontaire Pour caractériser le caractère volontaire, il semble que la juridiction d'appel s'appuie sur l'expression maintenue sensiblement semble caractériser le caractère volontaire. [...]
[...] Cour de cassation, assemblée plénière novembre 1995 - la faute inexcusable Le mouvement de socialisation des risques a permis de mettre en place deux principales lois, la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la route et celle du 19 mai 1998 portant sur les produits défectueux, récemment complétées par une loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. Force est de constater que les accidents de la circulation forment la principale source de dommages corporels d'origine accidentelle aujourd'hui. [...]
[...] On notera que la jurisprudence de la Cour de cassation est constante, lorsqu'il s'agit d'excuser la faute de la victime non conductrice en état d'ébriété. Cette jurisprudence est très critiquée par la doctrine. Dans son rapport, Chartier estime que la Cour de cassation devrait mettre en place une autre méthode d'appréciation prenant en compte non pas les éléments positifs mais plutôt les éléments négatifs à la charge de la victime. Cette notion de faute inexcusable a fait l'objet d'un rapport annuel rendu par la Cour de cassation. [...]
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