Cour de cassation, arrêt numéro 00-02378 du 3 août 1915 - Conflit de voisinage

Extraits

[...] Plan La confirmation de la théorie de l'abus de droit A. L'appréciation par les juges des critères d'application de l'abus de droit B. La naissance de la théorie de l'abus de droit, limite du droit de propriété (le droit de propriété, un droit limité, le droit de propriété ne correspond pas au droit de faire ce que l'on veut) II- Limites de la théorie de l'abus de droit A. La reconnaissance d'une réparation en nature comme sanction de principe B. [...]

[...] L'homme, non satisfait, car ne voulait pas payer l'amende, fait appel, et la Cour d'appel d'Amiens va dans le sens des tribunaux de premier degré, et le condamne à verser les dommages et intérêts ainsi que d'enlever les tiges en fer. L'homme pourvoit alors le propriétaire des dirigeables en Cour de cassation, faisant ainsi appel à l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens. IV. Problème de droit Le droit de propriété est-il un droit absolu et illimité ? La propriété d'un bien immobilier permet-elle, comme le stipule l'article 544 du Code civil, d'en disposer de la manière la plus absolue ? Y a-t-il des limites à la jouissance que peut faire un propriétaire de son bien immobilier ? V. [...]

[...] Procédure et prétention des parties Le demandeur, le propriétaire des ballons dirigeables, assigne l'auteur du dommage en responsabilité sur le fondement de l'article 544 du Code civil. Les juges du premier degré délibèrent qu'il y avait de la part du propriétaire de la clôture, un abus de droit de propriété, défini comme un droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (définition du Code civil – article 544), car cela constitue une nuisance pour le propriétaire, et les constructions ont été érigées dans le seul but de nuire à son voisin ; pour sa défense, il invoque le caractère absolu du droit de propriété (article 544 du Code civil) : il est libre d'utiliser son territoire de la manière qu'il le souhaite dans la mesure où ses actions ne vont pas à l'encontre des lois et règlements. [...]

[...] Cour de cassation, arrêt numéro 00-02378 du 3 août 1915 - Conflit de voisinage I. Accroche « Le droit cesse là où l'abus commence », disait Marcel Ferdinand Planiol dans son ouvrage de 1899 intitulé « Traités élémentaires de code civil ». Les relations de voisinage sont chose complexe, et cet arrêt illustre cela. En effet, cet arrêt numéro 00-02378 de la Cour de cassation rendu le 3 août 1915 expose un conflit de voisinage entre deux individus et cette notion d'abus de droit. [...]

[...] Coquerel ne peut en retirer quelques profits directs dans la mesure où elles ne constituent pas une clôture (longueur de 25 à 30 mètres et séparée l'une de l'autre avec un intervalle de plusieurs mètres. Il les a donc érigées dans le seul objectif de nuire à son voisin Clément- Bayard, en rendant plus difficiles ses manœuvres. Cela porte ses fruits puisqu'un jour le 31 août 1912, un des dirigeables de Clément-Bayard heurte une des carcasses, et ainsi détruisant le dirigeable de ce dernier. [...]