En l'espèce, deux skieurs empruntent le 5 janvier 1997 une piste fermée pour risque d'avalanche. Le 7 janvier de la même année, un des deux skieurs renouvèle son itinéraire alors que le secteur était toujours fermé. Les deux personnes interjettent appel contre la décision de première instance qui les déclare coupables du délit de mise en danger délibéré d'autrui.
La question de droit qui se pose alors à la Cour de cassation est de savoir si le fait de mettre en danger involontairement autrui en enfreignant des consignes de sécurité et de prudence imposé par un arrêté réglementaire, permettait de constituer le délit de mise en danger délibéré d'autrui au sens de l'article 223-1 du Code pénal.
[...] L'élément matériel est constitué du risque immédiat et direct qu'est le risque de mort de blessures graves et de la présence d'autrui Risque direct et immédiat : le risque de mort ou de blessures graves Pour que la mise en danger délibérée d'autrui puisse être effective, le risque doit être direct et nécessairement immédiat. Par ailleurs, autrui doit avoir été exposé à un risque de mort ou de graves blessures. Telles sont alors les conditions exigées pour pouvoir qualifier le fait présent de mise en danger délibérée d'autrui. Le risque doit être réel. [...]
[...] Ce lien entre l'acte et l'auteur, que le droit anglais appelle le mens rea (la volonté criminelle) par opposition à l'actus reus (acte criminel), constitue l'élément moral. Il faut que l'élément moral se joigne à l'élément matériel. L'élément matériel résulte de l'exposition d'autrui directement au risque immédiat de nature à provoquer un résultat dommageable et cette exposition se fait par la violation d'une loi ou d'un règlement. En l'espèce, l'arrêté du maire, pour des raisons de sécurité, interdisait bien l'accès aux pistes noires, les skieurs l'ont tout de même emprunté d'où la constitution du délit. Les juges de la Cour de cassation utilisentle terme d'élément intentionnel. [...]
[...] La cour de cassation rejette le pourvoi formé par les deux requérants contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau. L'élément intentionnel résulte du caractère manifestement délibéré de violation d'une obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par la loi ou par le règlement de nature à causer un risque immédiat de mort ou de blessures graves à autrui. Ainsi, suivant la solution de la Cour de cassation, nous analyserons dans une première partie les caractéristiques de l'élément intentionnel du délit puis, dans un second temps nous nous pencherons sur l'élément matériel qui constitue le deuxième élément de la qualification du délit (II). [...]
[...] La caractéristique du délibéré d'autrui La Cour d'appel de Pau prend en considération que les deux skieurs reconnaissent avoir vu le panneau et les cordes interdisant l'accès au secteur. Ils ont franchi cette limite en connaissance de cause, reconnaissent les skieurs. Les deux requérants avouent alors cette faute. En effet, ce que retient la Cour d'appel de Pau est la présence manifeste des panneaux et des balises et cordes d'interdiction avertissant la fermeture des pistes noires que les prévenus reconnaissent avoir vus. La cour de cassation tient compte en revanche d'élément tel que le caractère expérimenté des skieurs dans ce domaine. [...]
[...] En l'espèce, c'est bien le passage des skieurs sur le domaine non skiable qui provoque un risque immédiat sur autrui. La coulée de neige liée au passage des skieurs sur les pistes noires fermées entraine directement un risque qui s'apprécie de façon immédiate. Dès lors, le passage des skieurs peut causer le risque de mort ou de blessures graves, constitution de la seconde condition imposée par le Code pénal. Alors, on en déduit que le risque immédiat et direct est effectivement exigé. [...]
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