Cour de cassation du 8 février 2005

Extraits

[...] Ainsi, même si en fait l'enfant mineur habite chez une autre personne ils ne peuvent pas engager leur responsabilité. En quelque sorte, ces personnes sont juridiquement protégées, ils bénéficient d'une immunité qui est préjudiciable aux parents qui ont placé l'enfant hors de leur domicile : l'éloignement parait illégitime, du moins non reconnu ni pris en compte par la loi ni la jurisprudence. D'autre part, la Cour de cassation exprime ce principe en des termes généraux les parents sont responsables du fait de leur enfant mineur dès lors que la cohabitation n'a pas cessé pour une cause légitime cela signifie donc que les tiers ne sont pas que les grands parents de l'enfant, mais également toute personne qui pourrait garder le mineur sans autorisation en bonne et due forme. [...]

[...] Cela est consacré dans l'article 1384 al du Code civil : le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux En l'espèce, un délit a été commis par un mineur, à savoir un incendie volontaire. En vertu de l'article précité, les parents sont donc responsables de plein droit de ce fait et se doivent d'indemniser les conséquences dommageables de cette infraction. Cependant, le mineur n'habitait pas chez ses parents au moment des faits, et ce, depuis quelques années. [...]

[...] Une solution critiquable La solution de la Cour de cassation semble incohérente, car les tiers chez qui habite l'enfant organisent, dirigent et contrôlent réellement le mode de vie de l'enfant, en effet, n'habitant plus chez ses parents, on voit mal comment ces derniers pourraient exercer leur garde. Il conviendrait peut- être de mieux cerner la notion, et surtout regarder depuis quand l'enfant ne vit plus chez ses parents. En effet, en l'espèce, l'enfant vivait chez les époux depuis l'âge de un an, ce sont donc eux qui lui ont donné l'éducation qui a pu influencer son comportement. [...]

[...] Cour de cassation du 8 février 2005 Alors qu'au dix-septième siècle Charles Perrault déclarait que trop de bonté dans les parents cause la perte des enfants cette pensée semble demeurer d'actualité. En effet, lors d'une instance, considérons ici qu'il s'agisse d'une personne majeure et d'un fait intentionnel, le profil psychologique du prévenu est analysé : les experts remontent souvent à l'enfance qui, dans la plupart des situations, est à l'origine, certes non exclusive, mais ayant une place importante, de l'état psychologique des personnes ayant commis une infraction, ou ayant provoqué un dommage. [...]

[...] Cependant, la jurisprudence semble constante sur sa conception de la notion de cohabitation et sur la manière de faire cesser celle-ci. C'est ainsi qu'un arrêt du 29 mars 2001 retient la responsabilité des parents alors que leur enfant mineur était placé en internat, donc ne vivait plus, en fait, avec ses parents. Cela s'explique sûrement pour favoriser la sécurité juridique et l'indemnisation de la victime : il serait trop facile pour les parents d'invoquer le fait que les enfants mineurs ne vivaient plus avec eux, alors que les gardiens de fait pourraient décharger leur responsabilité sur les parents : ce sont leurs enfants, ils en sont responsables Cela est en cohérence avec l'évolution du droit de la responsabilité : on cherche un coupable à tout prix afin de pouvoir indemniser la victime, sans réellement prendre en compte les circonstances de réalisation du dommage, qui justifieraient parfois de ne pas engager la responsabilité des personnes : la conception objective a largement pris le dessus sur la conception objective, au profit des victimes, au détriment des personnes déclarées civilement responsables. [...]