La codification est l'opération matérielle et intellectuelle de rassemblements d'un ensemble de règles dans un document unique. Pourtant, l'aspect réformateur et intellectuel de la codification ne se retrouve pas dans la codification purement réglementaire qu'est la codification à droit constant. L'arrêt de cassation du 4 avril 2006 illustre la controverse que pose la codification à droit constant.
En l'espèce, Monsieur X prête 75 000 francs à Mademoiselle Y, la locataire-gérante du fonds de commerce assure à ses risques et périls et avec la qualité personnelle de commerçant l'exploitation du fonds de commerce qui lui a été donné par Madame Z. Selon l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, le loueur du fonds de commerce est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. Ainsi, Monsieur X à la suite de la défaillance de Mademoiselle Y, assigne Madame Z pour qu'elle lui rembourse son prêt.
Les hauts magistrats de la Cour de cassation étaient donc confrontés à la question de savoir si la cour d'appel avait le droit de se fonder sur l'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant pour débouter la demande de Monsieur X.
[...] L'arrêt de cassation du 4 avril 2006 illustre la controverse que pose la codification à droit constant. En l'espèce, Monsieur X prête francs à Mademoiselle la locataire- gérante du fond de commerce assure à ses risques et périls et avec la qualité personnelle de commerçant l'exploitation du fond de commerce qui lui a été donné par Madame Z. Selon l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, le loueur du fonds de commerce est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. [...]
[...] De la même manière, la codification à droit constant permet une sécurité juridique. Le droit devient plus prévisible et le législateur peut traduire en des termes clairs et précis la loi et échapper à la sanction. B. L'abrogation des lois par la codification à droit constant Les abrogations entrainées par les lois de codification forment la problématique de l'arrêt étudié. Ici, dans cet arrêt, l'abrogation du texte codifié s'est faite, car on le retrouvait, à l'identique, sous forme d'articles de code. [...]
[...] Les controverses liées à la codification à droit constant A. Incidence du plan de la codification L'objet de la codification est de regrouper logiquement, soit thématiquement des dispositions éparses pour en faire un ensemble. Pourtant certaines fois, le fait de changer d'enveloppe, d'insérer certains textes qui étaient jusque-là autonomes peut modifier la portée de la loi. Elle peut être interprétée différemment et même quelques fois bouleversée. En effet, le codificateur peut rendre applicable à l'ensemble des juridictions administratives certaines dispositions qui ne concernaient alors que des tribunaux administratifs ou des cours d'appel administratives. [...]
[...] Peut-on définir la codification? Éléments communs et éléments divers RFAP, avril-juin 1997, Paris, Dalloz p Céline Rondet et Alain Lienhard. Incidences juridiques œ»ËÍÝìñöý # F G e ƒ oboUHh.ˆhel¤OJ[3]QJ[4]^J[5]h.ˆhdZtOJ[6]QJ[7]^J[8]h.ˆhÖGº OJ[9]QJ[10]^J[11]h.ˆhïvªOJ[12]QJ[13]^J[14]h.ˆhh.ˆh6$ÐOJ[15]QJ[16]^ et pratiques des codifications à droit constant Dalloz p.521. Céline Rondet et Alain Lienhard. Incidences juridiques et pratiques des codifications à droit constant Dalloz p.523. [18]Dominique Bureau et Nicolas Molfessis. Le nouveau code de commerce ? [...]
[...] Le seul fait qu'il soit changé de place n'est pas suffisant. L'abrogation d'une loi ne modifie ainsi ni la teneur ni la portée des dispositions de la loi, puisque la codification à droit constant ne peut changer la loi. Celle- ci a une sorte de caractère éternel que lui offre la codification. Surtout qu'en France, le code est marqué par une forte histoire, un choix s'est voulu de ne pas améliorer la loi en ne la modifiant pas. C'est d'ailleurs pourquoi la Cour de cassation casse par refus d'application. II. [...]
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