Cour de cassation, 3ème Chambre civile, arrêt du 25 mars 2014, formalisme du cautionnement, article L341-2 ancien du Code de la consommation, cautionnement solidaire, commentaire d'arrêt
Le cautionnement est un engagement unilatéral ne présentant que des risques pour celui qui s'engage, particulièrement dans le cas où il se trouve face à un créancier professionnel. C'est pour cette raison qu'il est exigé un certain formalisme pour être valide au visa de l'article L341-2 ancien du Code de la consommation. La Chambre civile de la Cour de cassation dans l'arrêt du 25 mars 2014 définit toute l'importance de cette condition de forme pour protéger les intérêts de la caution. En l'espèce, un acte sous seing-privé de cautionnement solidaire a été signé le 20 juillet 2009. Les cautions garantissent un prêt consenti par un établissement de crédit à une société. Dans le contrat, la mention de l'article L341-2 du Code de la consommation a été reproduite, mais avec une durée de l'engagement différente de celle présente dans les clauses contractuelles.
Il y est écrit une durée de "plus de deux ans" contrairement au contrat qui stipule une durée de deux ans. L'établissement de crédit a assigné les cautions solidaires en exécution de leur engagement. La Cour d'appel de Montpellier ne fait pas droit sa demande et prononce la nullité du cautionnement solidaire au visa de l'article L341-2 du Code de la consommation dans un arrêt du 25 mars 2014. Les motifs invoqués sont que la mention manuscrite obligatoire de cet article vise à une information complète de la caution de la portée de son engagement. Cependant, la mention en l'espèce imprécise affectait la compréhension de la caution et donc la validité du cautionnement, en dépit de ce que pouvait stipuler le contrat.
[...] Cour de cassation, 3e Chambre civile mars 2014 Le formalisme du cautionnement Le cautionnement est un engagement unilatéral, ne présente que des risques pour celui qui s'engage, particulièrement dans le cas où il se trouve face à un créancier professionnel. C'est pour cette raison qu'il en est exigé un certain formalisme pour être valide au visa de l'article L341-2 ancien du Code de la consommation. La chambre civile de la Cour de cassation dans l'arrêt du 25 mars 2014 définit toute l'importance de cette condition de forme pour protéger les intérêts de la caution. [...]
[...] Elle exige ainsi seulement une précision des éléments essentiels du cautionnement dans la mention quand elle est retranscrite. B L'interprétation téléologique de l'ancien article L341-2 de la Cour de cassation. La Cour dans cet arrêt exige une mention des éléments essentiels qui permettent à la caution de connaître la portée dès son engagement. En l'espèce, il ne s'agit que de la durée. Cependant, cet arrêt peut également être étendu à tous ces éléments : la durée de l'engagement, ce qu'il recouvre et son montant en chiffres et en lettres. [...]
[...] Ainsi la Cour dans le présent arrêt l'exprime clairement, la mention doit être exprimée de manière à ce que la caution connaisse son exact engagement dans sa durée, en l'espèce, sans qu'elle n'ait pas besoin de se reporter aux clauses. Ainsi l'expression d'un élément essentiel de manière imprécise dans la mention légale entraîne nécessairement la nullité de l'acte, en dépit du fait que cet élément soit stipulé de manière précise et claire dans les clauses contractuelles. La Cour de cassation fait donc primer la mention manuscrite de la caution au contenu contractuel. [...]
[...] C'est dans cette perspective que la Cour de cassation a dû répondre à la nécessité de protéger la caution dans ses intérêts en privilégiant la mention manuscrite sur le contenu du contrat. La nullité résulte donc d'une mention irrégulière. En revanche, l'arrêt laisse supposer que si la précision faisait défaut dans le contrat lui-même, mais que la caution dans la mention manuscrite exprime une durée plus précise, même contraire à celle du contrat, celle-ci primerait. Le contrat serait alors tout de même valable. [...]
[...] En effet, la mention légale n'est impérative que pour les éléments essentiels nécessaires à l'information de l'engagement de la caution. En dehors de ceux-ci, la Cour de cassation accepte qu'existe de légères différences avec la mention légale de l'article L341-2 du Code de la consommation qui n'affecteraient pas le sens ou la portée de la mention : tel que le changement de termes par d'autres (Cass. Civ. 1er avril 2013) ou le non-respect de la ponctuation et la substitution d'une minuscule à une majuscule (Cass. Civ e sept. [...]
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