Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 mars 2023 - La responsabilité de la société de construction - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Exemple de plan Il est essentiel d'examiner, d'une part, la responsabilité du constructeur initial et, d'autre part, la responsabilité du constructeur ultérieur. Le premier point abordera la mise en cause de la responsabilité du constructeur initial et l'analyse des conditions de sa mise en cause. Le second point portera sur la mise en cause de la responsabilité du constructeur ultérieur et l'analyse des conditions de sa mise en cause. La responsabilité du constructeur initial en cas de dommages causés par des travaux ultérieurs La mise en cause de la responsabilité du constructeur initial Lorsqu'un dommage est causé à un bâtiment à la suite de travaux ultérieurs, la responsabilité du constructeur initial peut être mise en cause. [...]

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la société BGU. Ses prétentions La demanderesse au pourvoi conteste la décision rendue par la cour d'appel de Pau, suite à l'assignation en indemnisation de préjudices résultant de malfaçons et désordres affectant un bâtiment à usage professionnel construit par la société B . pour Monsieur O . B . Les propriétaires ultérieurs du bâtiment, la SCI 2M et la société O Spa des sens, ont également demandé réparation des préjudices subis. [...]

[...] Si le dommage est causé par une faute de l'entrepreneur ou une mauvaise exécution des travaux, la responsabilité du constructeur ultérieur pourra être mise en cause. L'analyse des conditions de mise en cause de la responsabilité du constructeur ultérieur Pour que la responsabilité du constructeur ultérieur soit engagée, il faut que le dommage soit en lien avec une faute de l'entrepreneur ou une mauvaise exécution des travaux, que le dommage soit anormal et que le maître d'ouvrage n'ait pas été informé du risque encouru. [...]

[...] Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 mars 2023 - La responsabilité de la société de construction Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure L'arrêt de l'espèce concerne une affaire opposant la société Villa Home Création, anciennement la société BGU, à M. la SCI 2M et la société O Spa des Sens. M. B avait confié à la société BGU la construction d'un bâtiment à usage professionnel pour lequel le prix des travaux comprenait une assurance dommages-ouvrage pour le compte du maître d'ouvrage. [...]