Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 septembre 2016 - La répartition des rôles entre nu-propriétaire et usufruitier

Extraits

[...] En effet, il est rappelé que le nu-propriétaire ne doit pas dans ses pouvoirs empiéter sur les droits de l'usufruitier. Celui-ci peut se retourner dans le nu-propriétaire qui abuserait de son droit dans la gestion. Dès lors, pour la Cour de cassation, l'usufruitier n'a pas besoin d'être plus protégé et sa voix n'a pas à venir parasiter les assemblées. Ainsi, la Cour de cassation refuse de reconnaître un droit général de participer aux assemblées aux usufruitiers de parts sociales. II. [...]

[...] La simplicité privilégiée par la Cour de cassation Cette solution garde les choses plus simples et plus saines, elle permet une plus grande sécurité juridique. La question des conflits entre usufruitiers et nu-propriétaires reste une question interne à eux : en cas d'aliénation des droits de l'usufruitier par le nu-propriétaire, la choses se règle entre eux et n'implique pas la société. Le droit est avant tout une question de règle et admettre l'obligation de participation aux assemblées générales même sans vote, c'est aller vers des règles réglant les débats internes aux sociétés et prendre le risque de tomber dans du droit mou, peu efficace et source de beaucoup de conflits. [...]

[...] A ce moment-là se pose avec acuité la question de la répartition des rôles entre nu-propriétaire et usufruitier. La jurisprudence doit périodiquement intervenir pour clarifier les limites entre les deux comme elle l'a fait encore avec le présent arrêt mis sous commentaire. En l'espèce, une usufruitière de parts sociales d'une société civile immobilière n'a pas été convoquée à l'assemblée générale devant statuer sur la vente de l'immeuble objet de la SCI. Le nu-propriétaire des parts a alors assigné les autres usufruitiers en nullité de l'assemblée. [...]

[...] En l'espèce, cette répartition n'est pas contestée par le demandeur au pourvoi. Simplement, dans les faits, l'usufruitière n'a pas été convoquée à cette assemblée générale or le demandeur allègue qu'elle avait un droit à participer à cette assemblée. Or pourquoi devrait-elle présente et convoquée si in fine elle ne jouissait d'aucun droit de vote Le rôle des assemblées est lié aux fonctions de prise de décision et donc de votes. Or l'usufruitier n'avait pas de possibilité de voter en l'espèce. [...]

[...] Ou bien de prendre une décision ? Si c'est celui de prendre une décision et donc de procéder à des votes qui orientent la vie économique et le futur de la société alors pourquoi impliquer ceux qui n'ont pas de droit de voter ? Ceux-ci n'ont pas de voix au chapitre puisqu'à la fin ils ne votent. Donner son avis implique de pouvoir ensuite affirmer son avis par un vote. La Cour de cassation fait le choix de cette solution. [...]