Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 juin 2002 - Les conditions de la perte de la propriété par le non-usage - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Question de droit Les juges de la troisième chambre de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de la perte de la propriété par le non-usage. Autrement dit, dans quelle mesure le droit de propriété peut-il être perdu par le non-usage, conformément aux dispositions des articles 544 du Code civil, ensemble les articles 545 et 2262 du même Code ? E. Réponse de la cour Dans un arrêt de cassation rendu le 5 juin 2002, au visa des articles 544 du Code civil, ensemble les articles 545 et 2262 du même code, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation sont venus préciser que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », et dire dans leur solution de principe que « la propriété ne se perdant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». [...]

[...] En effet, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation sont venus rappelés que le droit de propriété un droit absolu ne pouvant disparaitre par le non-usage, car en donnant à son bénéficiaire une jouissance et une disposition absolue sur son bien, ce droit est consacré par le législateur de 1804. Toutefois, ce droit connait certaines limites dans son exercice, et ce, pour des motifs d'utilité publique, lesquelles se justifient par leur finalité, à savoir le bien de tous les citoyens. [...]

[...] empiétaient sur la propriété de Madame Z. Dès lors, Madame Z. a assigné Monsieur X. en démolition de la construction empiétant sur sa propriété. B. Procédure Saisie du litige, la Cour d'appel de Bourges a rendu sa décision le 15 mars 2000, en déboutant la demanderesse en première instance, au motif que son action en revendication était prescrite, car les ouvrages litigieux ont été construits plus de trente ans avant l'assignation introductive d'instance, suivant l'attestation rédigée par Monsieur Y. C. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile juin 2002 - Les conditions de la perte de la propriété par le non-usage – Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt Conformément aux dispositions de l'article 545 du Code civil, « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Ainsi, le propriétaire ne peut en aucun cas être contraint de céder sa propriété à une personne privée, mais seulement pour une utilité publique, et sous certaines conditions. [...]

[...] S'appuyant sur ce raisonnement, les juges du droit en font une application stricte des dispositions de l'article 554 et 2262 du Code civil, en soutenant implicitement que même une tolérance de la part du propriétaire ne peut abuser ce dernier dans l'exercice de son droit. Autrement dit, dans le cas d'une construction empiétant sur la propriété d'autrui, comme en l'espèce, la tolérance du propriétaire ne peut signifier une forme de dépossession, et ce, en raison du principe de primauté du droit de propriété, ainsi voulu par le législateur du Code civil de 1804. [...]