Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement

Extraits

[...] De plus, les acquéreurs ont demandé le paiement d'une indemnité par la femme pour la plus-value qu'ils ont chacun apportée à l'immeuble. Le tribunal rend un jugement favorable à la demande de la cédante et déboute la demande des acquéreurs. Les acquéreurs interjettent appel du jugement, suite à l'annulation de la vente, demandant la réparation de l'indemnité. Par un arrêt du 4 décembre 2014, la Cour d'appel déboute les acquéreurs, en constatant la fragilité psychologique de la venderesse ainsi que les pressions qu'elle a subies de la part de son compagnon manipulateur bien qu'elle avait intenté plusieurs actions contre ce dernier, celle-ci était sous l'emprise de son compagnon.et sans prendre en compte les travaux qui ont pu être effectués par les premiers acquéreurs, refusant alors l'indemnité liée à cette plus-value. [...]

[...] De plus, il est notable que les juges confirment l'arrêt de la Cour d'appel en ce qu'elle rend frappe le contrat de nullité, la victime aura tout de même théoriquement la possibilité d'engager une action en responsabilité civile délictuelle contre le tiers menaçant. Par l'appréciation in concreto des juges, il est notable que la violence soit désormais bel et bien caractérisée et que celle-ci emporte la nullité de l'acte juridique, mais celui-ci ayant engendré un autre contrat qui sera aussi frappé de nullité emporterait des conséquences non négligeables pour les acquéreurs menaçant aussi ce à quoi il s'était engagé. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile mai 2016 - Les vices du consentement La violence est un vice du consentement, apprécier subjectivement celui-ci, entraîne des effets sur le cocontractant lorsqu'il n'en est pas l'auteur, c'est ce dont témoigne l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2016 au visa des articles 1371 du Code civil et 455 du Code de procédure civile. En l'espèce, par acte authentique du 10 mai 2007, une femme a transféré la propriété d'un bien immobilier au profit d'un couple moyennant la somme de 30 000 euros, ayant effectué des travaux dans celui-ci, qui sera par la suite revendu pour la somme de 62 000 euros à un second couple qui a engagé des travaux dans l'immeuble. [...]

[...] Il s'agira alors de se demander comment la violence, en tant que vice du consentement, ainsi que ses conséquences sont-elles retenues et caractérisées dans cet arrêt par les juges ? Il conviendra alors de voir dans un premier temps, la manière dont les juges de la Cour de cassation retiennent les conditions constitutives d'un vice du consentement par la violence et comment cette violence est-elle caractérisée par les juges, à travers l'appréciation qui est faite et les conséquences qui en découle (II). [...]

[...] Par un arrêt du 4 mai 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi des premiers acquéreurs en ce qu'elle considère qu'elle a légalement justifié sa décision sur le fait qu'elle a apprécié la violence sur des éléments antérieurs et postérieurs permettant de vérifier les antécédents de la femme, constatant alors la contrainte sous laquelle elle était et caractérisant le fait que son consentement n'était pas libre par la faute de son compagnon. Cependant, elle l'a cassé considérant qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 1371 du Code civil portant sur la demande des premiers acquéreurs par rapport aux travaux qu'ils ont effectués dans l'immeuble apportant une plus-value à celui-ci. [...]