Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 juin 2006 - Les conditions de la réparation d'une perte de chance de réaliser des gains en conclusion d'un contrat

Extraits

[...] De fait, l'arrêt de cassation rapporte que la société Antineas a mené des négociations avec la société civile immobilière Longson (la SCI) et les consorts X , Y , pour la vente d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble. Cependant, aucun projet de « protocole » de vente n'ayant pu être signé et la société Antineas ayant vendu le bien à un tiers. Dès lors, la SCI et les consorts X , Y , ont assigné devant un tribunal de première instance, la société Antineas en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers. [...]

[...] En effet, la solution des juges du droit vient à l'encontre de la décision de la cour d'appel de Nouméa, laquelle faisant automatiquement correspondre l'interruption des pourparlers précontractuels avec la disparition du programme immobilier envisagé par de potentiels acquéreurs. Les motifs de la solution de la Cour de cassation sont tout à fait raisonnables. De fait, la société Antineas ne pouvait être condamnée pour le simple fait d'avoir interrompu des négociations lesquelles de facto allaient certainement être arrêtées tôt ou tard en raison de leur lenteur. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile juin 2006 – Les conditions de la réparation d'une perte de chance de réaliser des gains en conclusion d'un contrat L'article 1112 du Code civil dispose que « l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat conclu ni la perte de chance d'obtenir ces avantages ». [...]

[...] Dès lors, quand bien même, la société Antineas aurait prétendument commis une faute en vendant à un tiers, sans prévenir ou donner un préavis à la société immobilière Longson et aux consorts X celle-ci ne peut être condamné pour le préjudice de perte d'une chance de réaliser des gains. Toutefois, les défendeurs au pourvoi auraient-ils obtenu gain de cause, s'ils avaient assigné la société Antineas en paiement de dommages et intérêts, en raison d'éventuels frais administratifs ou de travaux, engagés sur la croyance d'une future conclusion de contrat ? [...]

[...] L'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels En se fondant sur l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels les juges de la Cour de cassation ont tranché le litige de l'espèce en déboutant la demande de réparation du dommage consistant en la perte de chance de réaliser des gains en conclusion d'un contrat A. Le droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels En droit commun, l'autonomie de la volonté de chaque contractant est un principe général, dont découle la liberté contractuelle. [...]